Impôts : les dispositifs fiscaux Pinel et PTZ sont prolongés jusqu’en 2022

La loi Pinel et le prêt à taux zéro (PTZ), ces mécanismes fiscaux soutenant la construction et l’acquisition de biens immobiliers, devaient prendre fin au 31 décembre 2021. Le gouvernement les a finalement prolongés d’un an en l’état jusqu’à fin 2022, lors de l’examen du projet de loi de finances 2021, mi-novembre. L’avantage fiscal loi Pinel a lui été prolongé jusqu’en 2024, mais il diminuera progressivement à compter de 2023. De quoi faciliter l’acquisition d’un logement et rassurer les promoteurs. Weelim vous détaille les modifications apportées à ces dispositifs et vous en rappelle les avantages

Une prolongation pour répondre au contexte économique difficile et rassurer les professionnels du bâtiment. En votant la poursuite de ces avantages fiscaux, loi Pinel et prêt à taux zéro (PTZ), les députés ont choisi de conforter une filière et les Français souhaitant acquérir leur résidence principale ou investir dans un bien immobilier neuf.

Pour ce qui concerne le PTZ, la principale modification apportée concerne le calcul de cette aide. En effet, l’amendement gouvernemental prévoit de prendre en compte une base de ressources plus récente pour définir le montant accordé.

Ainsi, ce sont vos revenus « de l’année de l’émission de l’offre de prêt » qui seront pris en compte plutôt que ceux « de l’année N-2 » comme c’était le cas auparavant. Cette modification devrait être favorable aux bénéficiaires en période de crise, comme c’est le cas depuis l’émergence du Covid-19.

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Faciliter une première acquisition

Pour mémoire, le prêt à taux zéro vous permet de solliciter des crédits en partie sans intérêt auprès des banques afin de financer des travaux dans un logement ancien, la construction d’un logement neuf ou encore l’acquisition d’un logement neuf en vue de sa première occupation.

À noter : Le PTZ+ peut être considéré comme votre apport personnel, il est ainsi cumulable avec d’autres prêts (aidés ou non).

Le PTZ a notamment été pensé pour les primo-accédants puisque pour en bénéficier, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre domicile dans les deux ans précédant le prêt. (Sauf en cas d’invalidité, si vous bénéficiez de l’allocation adulte handicapé ou si votre précédant logement a subi une catastrophe le rendant inhabitable).

Pour un logement ayant déjà été habité, l’opération à financer doit servir à l’acheter et à y réaliser des travaux. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’acquisition à financer et ne doivent pas commencer avant l’obtention du PTZ. Le logement en question doit également être situé en zone B2 ou en zone C.

Du Pinel jusqu’en 2024…

Concernant la loi Pinel, en tant qu’investisseur, vous pourrez continuer à bénéficier de cet avantage fiscal sans changements jusqu’à la fin 2022. Ensuite, cette aide diminuera progressivement en 2023 et 2024, « afin d’organiser la transition vers un dispositif plus efficient », selon la ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon. Toutefois, le mécanisme ne bougera pas jusqu’à la fin 2024 « pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires ». Pour rappel, le dispositif loi Pinel vous propose d’acquérir un logement neuf dans un immeuble d’habitation collectif afin de le mettre en location nue, en tant que résidence principale, pendant 6, 9 ou 12 ans. Et ce, afin de bénéficier d’une réduction d’impôts. Votre bien sera loué selon un barème précis, à des personnes devant respecter un plafond de ressources (l’avis d’imposition faisant foi). Selon la zone où est situé votre bien, le plafonnement de loyers s’établira comme suit :

• Zone A : 12,95 €/m²

• Zone B1 : 10,44 €/m²

• Zone B2 : 9,07 €/m²

Bordeaux étant classée en zone B1 en 2020, votre bien sera donc loué au maximum 10,44 €/m2. Ce plafonnement des loyers a été mis en place pour des logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande. En termes de défiscalisation, votre investissement locatif Pinel vous permettra de bénéficier de différents niveaux d’économies d’impôt sur le revenu : pour un engagement de 6 ans de location obligatoire de votre bien neuf, une réduction de 12 % du prix d’achat vous sera accordée sur votre investissement. Cette réduction s’élève à 18 % pour un engagement de 9 ans et à 21 % pour un engagement de 12 ans.

…Mais à des taux moins attractifs

Pour les opérations menées à compter du 1er janvier 2023, les réductions d’impôt chuteront sensiblement. Ainsi, logements neufs achetés ou construits en 2023 ne bénéficieront plus que d’un taux de réduction d’impôt de 10,5 % pour une période de location de 6 ans et de 15 % pour un engagement de 9 ans.

Pour les logements achevés ou acquis en 2024, ces taux tomberont respectivement à 9 % et 12 %. Au terme de cette période initiale d’engagement, si le propriétaire prolonge la location de son bien, il ne bénéficiera plus que d’une réduction d’impôt comprise entre 2 et 4,5 % par an, contre 3 à 6 % actuellement.

Aujourd’hui, l’avantage fiscal est calculé selon un montant total des dépenses de 300 000 euros et un plafond de prix de 5 500 euros/m², par an et par contribuable. Fort de son expérience et de ses contacts, Weelim vous garantit un prix direct promoteur.

À noter : Que votre investissement soit réalisé par le biais d’une SCPI ou en direct, en tant que particulier, vous bénéficierez du dispositif Pinel dans les mêmes conditions. Ce mécanisme fiscal vous permet de louer votre bien à vos ascendants ou descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie de votre foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

Bon outil de défiscalisation, en contrepartie d’un engagement « social » de l’investisseur, la loi Pinel s’adresse à tous.

Enfin, après 6, 9 ou 12 ans, en sortant du dispositif Pinel, vous pourrez opter pour la location meublée en LMNP et compenser la perte de réduction d’impôt en déplafonnant votre loyer. Vos revenus locatifs augmenteront puisque vous pourrez louer votre bien environ 20 % plus cher qu’en loi Pinel.