Tout ce qu’il faut savoir sur la loi Denormandie

Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

La loi Denormandie est un dispositif fiscal destiné à encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien nécessitant des travaux de rénovation. Mise en place en 2019, elle a pour objectif de participer à la revitalisation des centres-villes en favorisant la rénovation de logements parfois vieillissants ou vacants.

Ce dispositif permet aux particuliers qui investissent dans un logement ancien situé dans une commune éligible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, à condition de réaliser des travaux représentant une part significative du coût total de l’opération et de respecter plusieurs engagements, notamment en matière de location.

Contrairement aux dispositifs orientés vers l’immobilier neuf, comme l’ancien dispositif Pinel, la loi Denormandie s’adresse donc aux investisseurs souhaitant acquérir un bien existant et lui redonner de la valeur grâce à une rénovation adaptée.

La réduction d’impôt Denormandie est prévue par l’article 199 novovicies du Code général des impôts, qui encadre également les autres dispositifs d’investissement locatif intermédiaire. Les modalités d’application sont précisées par l’administration fiscale dans ses commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

L’objectif est double : permettre aux investisseurs de se constituer un patrimoine immobilier tout en participant à l’amélioration du parc de logements dans des territoires identifiés comme prioritaires.

📚 Références administratives principales:

• BOI-IR-RICI-365 (réduction d’impôt sur le revenu – investissements locatifs)

  
  

• Commentaires spécifiques relatifs aux logements anciens faisant l’objet de travaux

  
  

Ces commentaires font foi pour l’interprétation du dispositif par l’administration fiscale.

Comment fonctionne le dispositif Denormandie ?

Le fonctionnement de la loi Denormandie repose sur un principe simple : un investisseur acquiert un logement ancien, réalise des travaux de rénovation répondant aux critères fiscaux, puis met le bien en location dans le respect de certaines obligations.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’investisseur doit notamment :

• acheter un logement situé dans une commune éligible au dispositif
• réaliser des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération
• respecter les conditions de performance énergétique prévues par la réglementation
• louer le logement vide à titre de résidence principale
• respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires
• conserver le bien en location pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.

En contrepartie, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient du logement, comprenant le prix d’acquisition ainsi que le montant des travaux éligibles.

La loi Denormandie constitue donc une alternative intéressante pour les investisseurs souhaitant acheter dans des secteurs où le prix d’acquisition est généralement inférieur à celui du neuf, tout en profitant d’un avantage fiscal.

Quels logements sont éligibles à la loi Denormandie ?

La loi Denormandie concerne principalement les logements anciens qui nécessitent une rénovation importante. Plusieurs types d’opérations peuvent toutefois ouvrir droit à la réduction d’impôt.

L’acquisition d’un logement ancien avec travaux

C’est le cas le plus fréquent. L’investisseur achète un logement ancien puis réalise les travaux nécessaires afin de respecter les critères fixés par le dispositif.

Les travaux doivent être réalisés après l’acquisition et respecter les conditions relatives à leur nature, leur montant et leur délai d’achèvement.

Dans cette situation, le point de départ de la réduction d’impôt intervient généralement à l’achèvement des travaux.

L’achat d’un logement déjà rénové

Un logement ancien ayant déjà fait l’objet de travaux peut également être éligible au dispositif si l’ensemble des conditions fiscales sont respectées.

Dans ce cas, la réduction d’impôt est liée à la date d’acquisition du logement.

La transformation d’un local en habitation

La loi Denormandie peut également concerner des opérations plus originales, comme la transformation d’un local professionnel, commercial ou anciennement affecté à un autre usage en logement.

Cette solution permet notamment de remettre sur le marché des surfaces inutilisées situées dans des zones où la demande locative existe.

L’acquisition dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover

Le dispositif peut également concerner une acquisition réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR), sous réserve de satisfaire les conditions du Denormandie. Ce cadre contractuel ne dispense pas de vérifier l’éligibilité du logement, des travaux et de la location. Le BOFiP décrit les opérations entrant dans le champ du dispositif.

L’investissement via une SCPI Denormandie

Le dispositif peut également être accessible par l’intermédiaire de parts de SCPI fiscales investissant dans des logements répondant aux critères Denormandie.

Cette solution permet à un investisseur de bénéficier de l’avantage fiscal sans avoir à gérer directement un bien immobilier, mais elle implique de respecter les règles propres aux SCPI et au dispositif.

Localisation : communes éligibles au Denormandie

Communes du programme “Action Cœur de Ville” et ORT

Le Denormandie vise les logements situés dans des communes présentant un besoin marqué de réhabilitation de l’habitat en centre-ville, notamment les communes du programme “Action Cœur de Ville” et celles ayant conclu une opération de revitalisation du territoire (ORT). L’éligibilité dépend du cadre légal et des références administratives applicables, et doit être vérifiée pour la commune concernée.

Extension à certaines copropriétés en difficulté (administration provisoire et ORCOD)

La documentation publiée sur impots.gouv mentionne l’extension du périmètre du Denormandie à certaines situations de copropriétés en grande difficulté, notamment celles faisant l’objet d’une administration provisoire ou incluses dans une ORCOD, selon les conditions prévues.

Les travaux éligibles à la réduction d’impôt Denormandie

Nature des travaux éligibles

Pour être éligibles au Denormandie, les travaux doivent être des « travaux d’amélioration » au sens fiscal, à l’exclusion des travaux portant sur des locaux ou équipements d’agrément. Le BOFiP précise que les travaux d’amélioration s’entendent de tous travaux (hors agrément) ayant pour objet : la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes, ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces.

Les travaux réalisés sur des équipements de pur agrément (exemples cités par le BOFiP : piscines privées, terrains de jeux, serres situées à l’intérieur ou à l’extérieur du bâti) ne sont pas éligibles.

Les travaux éligibles au dispositif Denormandie ont été listés dans un décret paru au Journal officiel du 27 mars 2019 :

• l’isolation de la toiture
• l’isolation des murs donnant sur l’extérieur
• l’isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur
• le changement de système de chauffage
• le changement de système de production d’eau chaude sanitaire

Condition de montant des travaux : seuil de 25% du coût total de l’opération

Le Denormandie impose une condition centrale : le montant des travaux pris en compte doit représenter au moins 25% du coût total de l’opération. Le BOFiP précise également l’appréciation de l’achèvement : un logement est réputé achevé lorsque, notamment, aucun des travaux pris en compte pour l’appréciation du respect du seuil de 25% ne reste à engager ou à achever.

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

• Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
• Au moins 2 types de travaux parmi : le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
• Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Délai d’achèvement des travaux

Les travaux d’amélioration doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être rénové. La date d’achèvement est une question de fait et correspond, en principe, à la date à compter de laquelle le logement peut être occupé par un locataire dans des conditions normales.

Performance énergétique : exigences chiffrées après travaux

Le bénéfice du Denormandie est conditionné au respect d’un niveau de performance énergétique globale, avec deux voies possibles après travaux. Première voie : atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du logement, par rapport à la situation avant travaux, d’au moins 30% pour les logements individuels et 20% pour les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif (au moment de la réalisation des travaux). Cette diminution est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement. Deuxième voie : respecter des exigences de performance énergétique, fixées par arrêté, en réalisant une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique portant sur au moins deux des cinq catégories suivantes : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l’extérieur, isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur, systèmes de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire. Le BOFiP renvoie aux exigences techniques à respecter selon la catégorie de travaux et aux modalités de justification.

Dans tous les cas, la consommation en énergie du logement devra être inférieure à 331 kWh par mètre carré par an au terme de la rénovation (soit inférieur ou égal à la lettre E sur un diagnostic de performance énergétique – DPE).

Attention : Il n’est pas possible pour un particulier de réaliser lui même ces travaux. L’intervention d’un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est obligatoire. Dans le cas contraire, l’investisseur ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal.

Une fois que les travaux sont achevés, le propriétaire doit faire établir par un professionnel un second diagnostic de performance énergétique (le premier ayant été réalisé avant le début du chantier de rénovation).

Justificatifs à produire en cas de contrôle

Le contribuable doit être en mesure de présenter, sur demande de l’administration fiscale, les documents justifiant le respect des conditions de performance énergétique. Le BOFiP indique que cette justification repose notamment sur une évaluation énergétique réalisée selon une méthode de calcul conventionnelle, réalisée par une personne répondant aux conditions requises, et sur des factures (hors acomptes) des entreprises précisant le lieu, la nature des travaux et les caractéristiques/critères de performance requis.

La réduction d’impôt Denormandie

Plus la durée de location sera longue, plus le taux de réduction d’impôt sera important.

• 12% pour un engagement locatif de 6 ans
• 18% pour un engagement locatif de 9 ans
• 21% pour un engagement locatif de 12 ans

La base de calcul de cette réduction d’impôt est : Prix d’achat de l’immeuble + montant des travaux réalisés.

Le plafond d’investissement est de 300 000€ par an et de 5 500€ le m².

Aucun report de réduction possible si celle-ci est supérieure à l’impôt du par le contribuable. C’est définitivement perdu. C’est pourquoi, il est important de se faire accompagner par un expert qui saura optimiser le montage pour vous. Un conseiller Weelim est à votre disposition pour cela.

A savoir: Dans le cadre du prélèvement à la source un crédit d’impôt de 60% de l’avantage fiscal est versé dès le mois de janvier. Le solde est versé en Septembre.

Conditions de location

Location nue et résidence principale

Le logement doit être loué nu (non meublé) à usage de résidence principale du locataire, selon les conditions prévues par le dispositif de l’article 199 novovicies.

Durée d’engagement de location et prorogations

L’engagement de location est pris initialement pour une durée de 6 ans ou 9 ans. Le BOFiP prévoit la possibilité de prorogations par périodes supplémentaires, dans les conditions applicables, ce qui permet d’allonger la durée totale d’engagement jusqu’à 12 ans, avec des compléments de réduction d’impôt.

Plafonds de loyers

La location doit respecter des plafonds de loyers déterminés par zone. Ces plafonds sont fixés par les textes applicables et peuvent être actualisés. Il convient de se référer aux publications officielles impots.gouv.fr et aux références BOFiP à jour pour les montants applicables à l’année de mise en location.

Plafonds de ressources des locataires

Le dispositif impose également le respect de plafonds de ressources des locataires, déterminés selon les règles applicables et susceptibles d’actualisation. Les conditions d’appréciation des ressources et les références des barèmes relèvent du cadre du 199 novovicies et de ses commentaires.

Les plafonds des ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2026

Plafonds de ressources des locataires – Année 2026

Composition du foyer	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et C
1 personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Un couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Par personne à charge supplémentaire	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

Les plafonds de ressources sont fixés par arrêté et peuvent être révisés chaque année. Les montants applicables doivent être vérifiés au titre de l’année de conclusion du bail.

Les plafonds de loyer 2026

Zone Denormandie	Plafond Denormandie (barème officiel BOFiP – baux conclus ou renouvelés en 2025)
Zone A Bis	19,51 € / m²
Zone A	14,49 € / m²
Zone B1	11,68 € / m²
Zone B2 et C	10,15 € / m²

Note : les plafonds de loyers sont révisés au 1er janvier de chaque année. Pour afficher le barème 2026, remplacez les montants ci-dessus dès publication du BOFiP (annexe “Plafonds de loyer et de ressources”).

Le loyer maximum (hors charges) que le propriétaire peut facturer est calculé comme suit :

Étape 1 : déterminer la surface utile du logement

Surface utile = surface habitable + 50% des surfaces annexes (dans la limite de 8 m² d’annexes retenues).
Exemples de surfaces annexes : balcon, terrasse, cave.

Étape 2 : déterminer le coefficient multiplicateur (dit “coefficient Pinel”)

Coefficient = (19 / surface utile) + 0,7

Le coefficient est plafonné à 1,2 (si le résultat est supérieur à 1,2, on retient 1,2).

Étape 3 : déterminer le loyer maximum

Loyer maximum mensuel = surface utile × coefficient × plafond de loyer (€/m²)

Non-cumul et articulation avec d’autres règles fiscales

Choix irrévocable entre Denormandie et autres volets du 199 novovicies pour un même logement

Le BOFiP précise qu’un même logement ne peut ouvrir droit simultanément à la réduction “Denormandie” (logements anciens avec travaux) et aux autres volets du dispositif d’investissement locatif de l’article 199 novovicies ; le choix est exercé lors de la première déclaration et est irrévocable.

Absence de double avantage sur les travaux

Les dépenses de travaux retenues pour la détermination de la réduction d’impôt ne peuvent pas, pour les mêmes dépenses, être utilisées pour générer un avantage fiscal concurrent, notamment via la déduction au titre des revenus fonciers, selon les règles rappelées au BOFiP.

Plafonnement global des avantages fiscaux

La réduction Denormandie s’inscrit dans le plafonnement global des avantages fiscaux applicable au foyer fiscal (plafonnement des “niches fiscales”), dans les conditions prévues par la réglementation fiscale.

Fait générateur et point de départ de l’avantage fiscal

Le “fait générateur” correspond à l’événement qui fixe l’année à partir de laquelle la réduction d’impôt Denormandie peut être pratiquée et, dans certains cas, la date à laquelle s’apprécie la base de la réduction (prix de revient retenu). Il varie selon la nature de l’opération (logement déjà rénové, logement acquis puis rénové, transformation d’un local, SCPI).

Cas n°1 : logement acquis en vue de la réalisation de travaux d’amélioration (travaux après acquisition)

Dans ce cas, le BOFiP précise que la base de la réduction d’impôt s’apprécie à la date d’achèvement des travaux d’amélioration. Cela signifie que le point de départ de l’avantage fiscal est lié à l’achèvement des travaux (c’est l’année de cet achèvement qui sert de référence pour l’ouverture du droit), et que les travaux réalisés après cette date d’achèvement ne sont pas intégrés dans la base de l’avantage fiscal. De même, les travaux qui ne répondent pas à la définition des travaux d’amélioration telle qu’exposée au BOFiP ne sont pas retenus, quelle que soit leur date de réalisation. Par ailleurs, la détermination de la date d’achèvement des travaux est une question de fait appréciée au regard des circonstances de chaque cas particulier, et l’achèvement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition.

Cas n°2 : acquisition d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration avant l’acquisition (logement déjà rénové)

Dans cette situation, l’avantage fiscal s’applique à l’acquisition d’un logement déjà rénové avant l’achat. La date déterminante est alors la date d’acquisition du logement, qui s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat. Concrètement, le droit à réduction se rattache à l’année de cette acquisition, puisque les travaux ont été réalisés avant.

Cas n°3 : acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement

Lorsque l’opération consiste à acquérir un local (à usage autre que l’habitation) puis à le transformer en logement, le BOFiP indique que la référence est la date d’achèvement du logement (autrement dit, l’année au cours de laquelle le logement résultant de la transformation est achevé). Ce point est fondamental car il conditionne l’année d’ouverture du droit et l’articulation avec les obligations de location.

Cas n°4 : souscription de parts de SCPI éligibles

Lorsque l’investissement est réalisé via la souscription de parts de SCPI relevant du dispositif, le BOFiP précise que le fait générateur est la souscription. Cela signifie que l’année de référence pour l’ouverture du droit à réduction est celle de la souscription des parts, sous réserve du respect des autres conditions propres au dispositif (notamment celles relatives aux immeubles détenus par la SCPI).

Conclusion

La loi Denormandie représente une opportunité intéressante pour les investisseurs souhaitant se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.

En ciblant l’immobilier ancien à rénover, le dispositif permet d’investir dans des communes où les prix d’acquisition peuvent être plus accessibles que dans les grandes métropoles, tout en créant de la valeur grâce aux travaux réalisés.

Cependant, le Denormandie reste un dispositif encadré qui nécessite une analyse précise du projet : choix de la commune, qualité du bien, montant des travaux, demande locative, niveau de fiscalité et respect des obligations réglementaires.

Un investissement réussi ne doit pas uniquement reposer sur l’avantage fiscal. La rentabilité locative, la qualité du bien et son potentiel de valorisation à long terme restent des éléments essentiels à étudier avant toute décision.

Liste des villes éligibles au dispositif Denormandie

La liste des villes éligibles au dispositif Denormandie se trouve dans un arrêté du 26 mars 2019 publié au Journal officiel du 27 mars 2019.

DÉPARTEMENT	COMMUNE	CODE COMMUNE INSEE
1	Ambérieux en Bugey	1004
1	Bourg-en-Bresse	1053
1	Oyonnax	1283
2	Château-Thierry	2168
2	Laon	2408
2	Saint-Quentin	2691
2	Soissons	2722
3	Montluçon	3185
3	Moulins	3190
3	Vichy	3310
4	Digne-les-Bains	4070
4	Manosque	4112
5	Briançon	5023
5	Gap	5061
6	Grasse	6069
6	Vallauris	6155
7	Annonay	7010
7	Aubenas	7019
7	Privas	7186
8	Charleville-Mézières	8105
8	Sedan	8409
9	Foix	9122
9	Pamiers	9225
10	Troyes	10387
11	Carcassonne	11069
11	Narbonne	11262
12	Millau	12145
12	Rodez	12202
12	Villefranche-de-Rouergue	12300
13	Arles	13004
13	Tarascon	13108
14	Lisieux	14366
14	Vire	14762
15	Aurillac	15014
16	Angoulême	16015
16	Cognac	16102
17	Rochefort	17299
17	Saintes	17415
18	Bourges	18033
18	Vierzon	18279
19	Brive-la-Gaillarde	19031
19	Tulle	19272
2A	Ajaccio	2A004
2B	Bastia	2B033
22	Lannion	22113
22	Saint-Brieuc	22278
23	Guéret	23096
24	Bergerac	24037
24	Périgueux	24322
25	Besançon	25056
25	Montbéliard	25388
26	Montélimar	26198
26	Romans-sur-Isère	26281
26	Valence	26362
27	Évreux	27229
27	Louviers	27375
27	Vernon	27681
28	Chartres	28085
28	Dreux	28134
28	Nogent-le-Routrou	28280
29	Morlaix	29151
29	Quimper	29232
30	Alès	30007
30	Bagnols-sur-Cèze	30028
30	Saint Gilles	30258
31	Revel	31451
32	Auch	32013
33	Libourne	33243
34	Agde	34003
34	Béziers	34032
34	Lunel	34145
34	Sète	34301
35	Fougères	35115
35	Redon	35236
35	Saint-Malo	35288
35	Vitré	35360
36	Châteauroux	36044
36	Issoudun	36088
37	Chinon	37072
38	Bourgoin-Jallieu	38053
38	Vienne	38544
38	Voiron	38563
39	Dole	39198
39	Lons-le-Saunier	39300
40	Dax	40088
40	Mont-de-Marsan	40192
41	Blois	41018
41	Romorantin-Lanthenay	41194
42	Montbrison	42147
42	Roanne	42187
43	Le Puy-en-Velay	43157
44	Chateaubriand	44036
44	Saint-Nazaire	44184
45	Gien	45155
45	Montargis	45208
45	Pithiviers	45252
46	Cahors	46042
46	Figeac	46102
47	Agen	47001
47	Marmande	47157
47	Tonneins	47310
47	Villeneuve-sur-Lot	47323
48	Mende	48095
49	Cholet	49099
49	Saumur	49328
50	Cherbourg-en-Cotentin	50129
50	Saint-Lô	50502
51	Châlons-en-Champagne	51108
51	Épernay	51230
51	Vitry-le-François	51649
52	Chaumont	52121
52	Saint-Dizier	52448
53	Laval	53130
54	Longwy	54323
54	Lunéville	54329
54	Toul	54528
55	Bar-le-Duc	55029
55	Verdun	55545
56	Lorient	56121
56	Pontivy	56178
56	Vannes	56260
57	Forbach	57227
57	Saint-Avold	57606
57	Sarrebourg	57630
57	Sarreguemines	57631
57	Thionville	57672
58	Cosne-Cours-sur-Loire	58086
58	Nevers	58194
59	Cambrai	59122
59	Denain	59172
59	Douai	59178
59	Dunkerque	59183
59	Maubeuge	59392
59	Valenciennes	59606
59	Tourcoing	59599
59	Roubaix	59512
59	Wattrelos	59650
59	Armentières	59017
59	Anzin	59014
59	Vieux-Condé	59616
59	Condé-sur-l’Escaut	59153
59	Houplines	59317
59	Fresnes-sur-Escaut	59253
59	Louvroil	59365
60	Beauvais	60057
60	Compiègne	60159
60	Creil	60175
60	Senlis	60612
61	Alençon	61001
61	Argentan	61006
61	Flers	61169
62	Arras	62041
62	Béthune	62119
62	Boulogne-sur-Mer	62160
62	Bruay la Buissière	62178
62	Calais	62193
62	Lens	62498
62	Lievin	62510
62	Saint-Omer	62765
63	Issoire	63178
63	Riom	63300
63	Thiers	63430
64	Bayonne	64102
64	Pau	64445
65	Lourdes	65286
65	Tarbes	65440
66	Perpignan	66136
67	Haguenau	67180
67	Saverne	67437
68	Colmar	68066
68	Guebwiller	68112
69	Tarare	69243
70	Vesoul	70550
71	Autun	71014
71	Châlon-sur-Saône	71076
71	Le Creusot	71153
71	Mâcon	71270
71	Montceau-les-Mines	71306
72	La Flèche	72154
72	Sablé-sur-Sarthe	72264
73	Chambéry	73065
74	Rumilly	74225
76	Dieppe	76217
76	Fécamp	76259
76	Elbeuf	76231
77	Avon	77014
77	Coulommiers	77131
77	Fontainebleau	77186
77	Meaux	77284
77	Melun	77288
77	Montereau-Fault-Yonne	77305
77	Nemours	77333
78	Les Mureaux	78440
78	Limay	77335
78	Mantes-la-Jolie	78361
78	Poissy	78498
78	Rambouillet	78517
78	Sartrouville	78586
78	Trappes	78621
79	Bressuire	79049
79	Niort	79191
80	Abbeville	80001
81	Albi	81004
81	Castres	81065
81	Mazamet	81163
82	Montauban	82121
83	Brignoles	83023
83	Draguignan	83050
84	Avignon	84007
84	Carpentras	84031
84	Cavaillon	84035
85	Fontenay-le-Comte	85092
85	La Roche-sur-Yon	85191
86	Châtellerault	86066
86	Poitiers	86194
87	Limoges	87085
88	Épinal	88160
88	Saint-Dié-des-Vosges	88413
89	Auxerre	89024
89	Sens	89387
90	Belfort	90010
91	Arpajon	91021
91	Corbeil-Essonnes	91174
91	Étampes	91223
91	Evry	91228
91	Saint-Michel-sur-Orge	91570
95	Beaumont-sur-Oise	95052
95	Gonesse	95277
95	Persan	95487
971	Basse-terre	97105
971	Les Abymes	97101
971	Pointe-à-Pitre	97120
972	Fort-de-France	97209
972	Le Lamentin	97213
973	Cayenne	97302
973	Saint-Laurent-du-Maroni	97311
974	Le Port	97407
974	Saint-André	97409
974	Saint-Joseph	97412
974	Saint-Pierre	97416
976	Dembéni	97607
976	Dzaoudzi	97608
976	Mamoudzou	97611
976	Pamandzi	97615