Le dispositif Pinel est fermé : aucun nouvel investissement n’est possible depuis le 1er janvier 2025. Depuis le 21 février 2026, le statut du bailleur privé (dispositif « Jeanbrun »), créé par la loi de finances pour 2026, a pris le relais pour l’investissement locatif. Ce guide reste utile aux investisseurs qui ont réalisé un investissement Pinel avant cette date et doivent respecter leurs engagements de location. Les plafonds de ressources et de loyers présentés ci-dessous ne sont pas ceux de l’année en cours : ils sont révisés chaque année.
Quelles étaient les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel », l’investisseur devra respecter un certain nombre de règles.
En voici les principales :
- L’investisseur s’engage à louer son bien immobilier pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.
- Le locataire peut-être un ascendant, un descendant ou autre, mais il doit respecter des plafonds de ressources. C’est au propriétaire de s’en assurer.
- Le loyer facturé au locataire ne doit pas dépasser un certain plafond fixé par le législateur en fonction de ma zone dans laquelle il se situe.
- La réduction d’impôt elle même est plafonnée. Le taux de réduction s’applique sur la valeur du bien plafonnée à 300 000 € au total et 5 500 € par m² de surface habitable.
Plus d’informations, dans le guide de la loi Pinel
Les zones géographique de la loi Pinel 2024 :
Les plafonds des ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2024
| Plafonds des ressources | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € |
| Un couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € |
| personne seule ou couple avec 1 enfant à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € |
| personne seule ou couple avec 2 enfants à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € |
| personne seule ou couple avec 3 enfants à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € |
| personne seule ou couple avec 4 enfants à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € |
| personne à charge supplémentaire | 15 168 € | 13 886 € | 10 161 € | 9 142 € |
Les plafonds de loyer 2024 de la loi Pinel
| Zone Pinel | Plafond Pinel 2023 |
|---|---|
| Zone A Bis | 18,89 € / m2 |
| Zone A | 14,03 € / m2 |
| Zone B1 | 11,31 € / m2 |
| Zone B2 | 9,83€ / m2 |
Le loyer maximum que le propriétaire pourra facturer à son locataire sera calculer comme suit :
Etape 1 : déterminer la surface utile du logement
surface utile = Surface habitable + 50% des surfaces annexes avec un plafond de 8 m2 (balcons, terrasses, caves).
Etape 2 : déterminer le Coefficient Pinel
Coefficient Pinel = {19/surface utile} + 0,7
Le Coefficient Pinel ne peut pas excéder 1,2. Dans le cas contraire, on retiendra 1,2.
Etape 3 : déterminer le loyer maximum en appliquant la formule ci-dessous
Surface utile x Coefficient Pinel x Barème Pinel
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