150-0 B ter
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Questions fréquentes
Retrouvez toutes nos réponses sur le sujet des 150-0 B ter dans notre FAQ
Voir toute la FAQQuand faut-il préparer une opération d’apport-cession ?
Idéalement, en amont de la cession de l’entreprise. Cela permet de déterminer si le dispositif est adapté, de structurer correctement la holding et surtout d’anticiper la stratégie qui suivra la vente. L’objectif ne devrait pas être simplement de respecter le seuil fiscal de 60 %, mais de construire une véritable allocation entre remploi obligatoire, trésorerie disponible, diversification et futurs projets du dirigeant.
Que se passe-t-il en cas de donation des titres de la holding ?
La donation des titres reçus lors de l’apport fait l’objet de règles spécifiques. Dans certaines situations, la plus-value en report peut être transférée au donataire, qui doit alors respecter des conditions et durées de conservation particulières. Le CGI prévoit notamment, selon les situations, un délai pouvant être porté à 10 ans lorsque le réinvestissement a été réalisé via certains fonds ou organismes visés par le dispositif. La combinaison apport-cession et transmission doit donc faire l’objet d’une analyse spécifique.
Quand prend fin le report d’imposition du 150-0 B ter ?
Plusieurs événements peuvent entraîner la fin du report. C’est notamment le cas de certaines opérations portant sur les titres de la holding reçus en rémunération de l’apport, du non-respect des obligations de réinvestissement lorsqu’elles sont applicables ou de certains événements concernant les structures interposées. Le transfert du domicile fiscal hors de France peut également avoir des conséquences selon les règles prévues par le CGI.
Que se passe-t-il si la holding revend l’entreprise plus de 3 ans après l’apport ?
Lorsque les titres apportés sont conservés par la holding pendant au moins trois ans avant leur cession, l’obligation spécifique de réinvestir 60 % du produit de cession prévue en cas de vente dans les trois ans ne s’applique pas. Cela ne signifie pas pour autant que la plus-value en report disparaît. Le report continue tant qu’aucun événement prévu par l’article 150-0 B ter n’y met fin.
Que se passe-t-il si un fonds ne respecte finalement pas les conditions du 150-0 B ter ?
Le respect des conditions ne concerne pas uniquement la holding au moment de la souscription. Le fonds ou véhicule utilisé doit lui-même satisfaire aux quotas et obligations prévus par la réglementation. Le non-respect de certaines de ces conditions peut entraîner la fin du report d’imposition. La doctrine fiscale prévoit toutefois, dans certaines situations précises, des mécanismes de régularisation concernant le quota de 75 %. C’est pourquoi le suivi du fonds et de sa conformité réglementaire est particulièrement important.
Que se passe-t-il si les 60 % ne sont pas réinvestis dans les délais ?
Lorsque l’obligation de remploi s’applique et que les conditions prévues par l’article 150-0 B ter ne sont pas respectées, le report d’imposition peut prendre fin. La plus-value précédemment placée en report devient alors imposable selon les règles applicables et des intérêts de retard peuvent également intervenir dans les situations prévues par le texte. Le suivi du calendrier et des justificatifs est donc une composante essentielle de l’opération.
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