Comment fonctionne le dispositif Censi-bouvard ?
Ce dispositif a pris fin au 31.12.2022
Il était accessible à toutes personnes physiques faisant l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou encore d’un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation. Ce logement devra par ailleurs être situé dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants.
La réduction d’impôt
Jusqu’à sa fermeture le 31 décembre 2022, le régime Censi-Bouvard permettait de
réduire l’impôt sur le revenu à hauteur de 11 % du coût global hors taxes (pour les acquisitions réalisées jusqu’à cette date)
(prix d’acquisition + frais de notaire + commissions versées aux intermédiaires + droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière calculé sur leur base Hors Taxe. Le mobilier est exclu).
Le plafond
d’investissement est de 300 000 euros HT et la la réduction est étalée sur
9 ans.
La réduction est reportable pendant 6 ans
si elle n’est pas utilisée dans l’année, à condition que le bien soit encore loué l’année de l’utilisation du report.
Les loyers ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, ni plafonds de ressources du locataire, ni de zonage.
La TVA est récupérable
La récupération de TVA est possible si :
la résidence assure au moins 3 services sur 4 parmi les suivants :
- petit déjeuner
- fourniture de linge de maison
- réception de la clientèle
- nettoyage régulier des locaux
L’investisseur a bien le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP)
et donc que les loyers sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
La récupération de la TVA se fait dans un délai de 3 à 6 mois après la mise en exploitation de la résidence.
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