La fiscalité de l’assurance vie luxembourgeoise

Une assurance vie luxembourgeoise détenue par un résident fiscal français est imposée exactement comme un contrat français : mêmes règles sur les rachats, mêmes abattements au décès, mêmes prélèvements sociaux. Le Luxembourg ne prélève aucun impôt sur les contrats de ses non-résidents ; c’est la législation du pays où vit le souscripteur, et celle applicable aux bénéficiaires, qui s’applique. Cette neutralité ne crée donc pas d’avantage fiscal en France, mais elle rend le contrat lisible en cas d’expatriation. Pour le fonctionnement général du contrat (acteurs, versements, supports, frais), voir notre guide de l’assurance vie luxembourgeoise. Cette page détaille la fiscalité événement par événement, puis selon la résidence, et les formalités propres à un contrat souscrit à l’étranger, qui constituent la vraie différence pratique avec un contrat français.

Points clés à retenir

• Le Luxembourg ne taxe ni les rachats ni les capitaux décès des souscripteurs non résidents du Luxembourg : seule la fiscalité du pays de résidence s’applique.
• Pour un résident fiscal français, un rachat n’est imposé que sur la part de gains : 12,8 % avant 8 ans ; après 8 ans et un abattement de 4 600 € ou 9 200 €, 7,5 % sur les gains afférents aux primes jusqu’à 150 000 € et 12,8 % au-delà, plus 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Au décès, les primes versées avant 70 ans bénéficient de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI) ; celles versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B, avec un abattement global de 30 500 € et des gains exonérés.
• Faute d’établissement payeur en France, le souscripteur déclare et paie lui-même les prélèvements dus sur un rachat (formulaire 2778-SD), sauf si l’assureur propose un dispositif de représentation.
• Le contrat doit être déclaré chaque année sur le formulaire 3916-3916-bis, même sans rachat ; l’omission est sanctionnée par une amende par contrat.

Quel est le principe de la fiscalité d’une assurance vie luxembourgeoise ?

La fiscalité d’une assurance vie luxembourgeoise repose sur un principe simple : le contrat est fiscalement neutre au Luxembourg, et l’imposition est déterminée par l’État de résidence du souscripteur, ainsi que par les règles applicables aux bénéficiaires au décès. Le contrat est souscrit auprès d’un assureur agréé au Luxembourg et supervisé par le Commissariat aux Assurances (CAA), puis distribué en France en libre prestation de services. Ce rattachement juridique luxembourgeois ne change rien à l’impôt dû par un résident français.

La neutralité fiscale du Luxembourg

La neutralité fiscale désigne l’absence de toute imposition luxembourgeoise sur les contrats souscrits par des personnes qui ne résident pas au Luxembourg : ni retenue sur les rachats, ni taxe sur les capitaux versés au décès. Le contrat ne supporte donc pas une double couche d’impôt, luxembourgeoise puis française. Cette neutralité ne signifie pas absence d’impôt : elle signifie que l’impôt est entièrement déterminé ailleurs, dans le pays de résidence. Une assurance vie luxembourgeoise n’est pas un outil de défiscalisation, et la présenter comme tel serait inexact.

C’est la résidence du souscripteur qui détermine l’impôt

Pour un résident fiscal français, au sens de l’article 4 B du Code général des impôts (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France), la fiscalité d’un contrat luxembourgeois est identique à celle d’un contrat d’assurance vie français, au titre de l’impôt sur le revenu comme au titre de la transmission. La différence se situe dans les formalités, détaillées plus bas. Pour un souscripteur qui vit hors de France, c’est la législation de son pays de résidence qui s’applique, sous réserve des conventions fiscales. Certains assureurs adaptent leur reporting fiscal au pays de résidence du client, ce qui facilite les déclarations locales, mais ce service varie selon les contrats.

Comment est imposé un rachat pour un résident fiscal français ?

Un rachat sur une assurance vie luxembourgeoise est imposé, pour un résident fiscal français, uniquement sur la fraction de gains qu’il contient, selon l’ancienneté du contrat et le montant des primes versées, avec en plus les prélèvements sociaux. Les règles décrites ci-dessous concernent les primes versées depuis le 27 septembre 2017, qui représentent l’essentiel des situations.

Seuls les gains sont imposables

Un rachat est le retrait de tout ou partie de l’épargne du contrat. Chaque rachat partiel contient à la fois une part de capital (les primes versées, non imposées) et une part de gains (les produits, imposés). La part de gains se calcule au prorata : gains imposables = montant racheté – (primes versées × montant racheté / valeur du contrat au moment du rachat). Un contrat valant 600 000 € pour 400 000 € de primes contient un tiers de gains : un rachat de 60 000 € comprend donc 20 000 € de produits imposables et 40 000 € de capital restitué.

Contrat de moins de 8 ans

Pour un contrat de moins de 8 ans, les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, sans abattement. Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place, mais cette option est globale : elle s’applique à l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année, et pas seulement au rachat concerné. Elle peut présenter un intérêt pour un foyer faiblement imposé. Au moment du rachat, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté ; il constitue un acompte imputé sur l’impôt définitif calculé l’année suivante.

Contrat de 8 ans et plus : abattement et seuil de 150 000 €

Au-delà de 8 ans, les produits bénéficient d’abord d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement est annuel et s’applique à l’ensemble des contrats d’assurance vie du foyer, français et étrangers confondus.

Le taux appliqué ensuite dépend du montant des primes. Les produits sont imposés à 7,5 % à proportion des primes jusqu’à 150 000 €, et à 12,8 % pour la fraction correspondant aux primes au-delà. Le seuil de 150 000 € s’apprécie par assuré, tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus, au 31 décembre de l’année précédant le rachat, en retenant les primes versées et non encore remboursées. Pour un couple, les primes de chaque époux sont appréciées séparément. Concrètement, si l’encours de primes est de 400 000 €, la part des produits taxée à 7,5 % est égale à 150 000 / 400 000, soit 37,5 % des gains ; les 62,5 % restants sont taxés à 12,8 %.

L’abattement s’impute dans un ordre précis : d’abord sur les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017, puis sur la fraction taxable à 7,5 %, enfin sur la fraction taxable à 12,8 %. Lors du rachat, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % est appliqué sur la totalité des produits, puis régularisé l’année suivante par la déclaration de revenus. Là encore, l’option globale pour le barème reste possible.

Situation (primes depuis le 27/09/2017)	Abattement	Impôt sur le revenu	Prélèvements sociaux
Contrat de moins de 8 ans	Aucun	12,8 % (ou barème sur option globale)	17,2 %
Contrat de 8 ans et plus, primes jusqu’à 150 000 €	4 600 € / 9 200 € par an	7,5 % (ou barème)	17,2 %
Contrat de 8 ans et plus, primes au-delà de 150 000 €	4 600 € / 9 200 € par an	7,5 % au prorata de 150 000 €, 12,8 % au-delà (ou barème)	17,2 %

Les prélèvements sociaux

Les produits d’assurance vie supportent des prélèvements sociaux de 17,2 %, quel que soit l’âge du contrat et sans abattement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a porté les prélèvements sociaux sur la plupart des revenus du capital à 18,6 %, mais a maintenu l’assurance vie et les contrats de capitalisation à 17,2 %. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur l’intégralité des produits compris dans le rachat, l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € ne valant que pour l’impôt sur le revenu.

Les primes versées avant le 27 septembre 2017 et les cas d’exonération

Les produits issus de primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 restent soumis à l’ancien régime : barème progressif ou, sur option, prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans et 7,5 % après 8 ans. Ce cas concerne surtout les contrats anciens alimentés de longue date.

Par ailleurs, l’article 125-0 A du CGI exonère d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, les produits d’un rachat effectué à la suite du licenciement, de la mise à la retraite anticipée, d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie, ou de la cessation d’une activité non salariée après liquidation judiciaire, qu’il s’agisse du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs. Le rachat doit intervenir avant la fin de l’année qui suit l’événement. L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus.

Exemple chiffré de rachat

Exemple théorique pour illustrer. Un résident fiscal français célibataire détient une assurance vie luxembourgeoise ouverte depuis 10 ans, son seul contrat. Il y a versé 400 000 €, tous après le 27 septembre 2017, sans rachat antérieur ; le contrat vaut 600 000 €. Il rachète 60 000 €.

Les produits compris dans le rachat s’élèvent à 60 000 – (400 000 × 60 000 / 600 000) = 20 000 €. L’encours de primes (400.000€) dépassant 150 000 €, la part taxable à 7,5 % est de 20 000 × 150 000 / 400 000 = 7 500 €, et la part taxable à 12,8 % de 12 500 €. L’abattement de 4 600 € s’impute d’abord sur la fraction à 7,5 %, qui tombe à 2 900 €. L’impôt sur le revenu atteint 2 900 × 7,5 % + 12 500 × 12,8 % = 217,50 + 1 600 = 1 817,50 €. Les prélèvements sociaux représentent 20 000 × 17,2 % = 3 440€. La charge totale est de 5 257,50 €, soit environ 8,8 % du montant racheté.

Au moment du rachat, le souscripteur acquitte un prélèvement non libératoire de 7,5 % sur 20 000 €, soit 1 500 €, et les prélèvements sociaux de 3 440 €. L’année suivante, la déclaration de revenus fait apparaître un complément d’impôt de 317,50 €. Pour un couple soumis à imposition commune dans la même situation, l’abattement de 9 200 € absorbe toute la fraction à 7,5 % et 1 700 € de la fraction à 12,8 % : l’impôt sur le revenu tombe à 10 800 × 12,8 % = 1 382,40 €, et l’acompte de 1 500 € donne lieu à une restitution de 117,60 €.

Qui déclare et paie l’impôt sur un rachat de contrat luxembourgeois ?

Pour un contrat luxembourgeois, c’est en principe le souscripteur lui-même qui déclare et paie les prélèvements dus sur un rachat, car il n’existe pas d’établissement payeur établi en France pour les retenir à la source. C’est la principale différence pratique avec un contrat français, où l’assureur prélève directement l’acompte d’impôt et les prélèvements sociaux.

En application de l’article 125 D du CGI, le souscripteur dépose le formulaire 2778-SD et acquitte le prélèvement forfaitaire non libératoire ainsi que les prélèvements sociaux dans les quinze premiers jours du mois qui suit le rachat. Les produits sont ensuite reportés sur la déclaration de revenus (formulaire 2042, via l’annexe 2047 pour les revenus de source étrangère), où l’impôt définitif est calculé et l’acompte imputé. Certains assureurs luxembourgeois proposent d’accomplir ces formalités par l’intermédiaire d’un représentant fiscal ou d’un agent payeur, ce qui rapproche le fonctionnement de celui d’un contrat français ; cette possibilité dépend du contrat et mérite d’être vérifiée à la souscription.

Quelle fiscalité au décès de l’assuré ?

Au décès de l’assuré, les capitaux versés par une assurance vie luxembourgeoise à un bénéficiaire suivent, pour un assuré résident fiscal français, exactement les règles d’un contrat français : le régime dépend de l’âge de l’assuré au moment de chaque versement de prime, avant ou après 70 ans. Les capitaux sont transmis hors succession civile au bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire, mais ils ne sont pas pour autant exonérés d’impôt.

Primes versées avant 70 ans : l’article 990 I du CGI

Les capitaux correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré, gains compris, relèvent du prélèvement de l’article 990 I du CGI. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, apprécié tous contrats confondus sur le même assuré. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 € de montant taxable (après abattement), puis de 31,25 % au-delà. Ce prélèvement est autonome : il ne se confond pas avec les droits de succession et n’entame pas les abattements successoraux du bénéficiaire.

Primes versées après 70 ans : l’article 757 B du CGI

Les primes versées après les 70 ans de l’assuré relèvent de l’article 757 B du CGI : leur montant est réintégré dans la succession et soumis aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 €, commun à tous les contrats et à tous les bénéficiaires. Seules les primes sont taxables : les gains produits par ces primes sont exonérés, ce qui peut rendre ces versements intéressants en cas de longue espérance de vie. La part taxable est imposée selon le lien de parenté, après application de l’abattement personnel du bénéficiaire (par exemple 100 000 € pour un enfant, en ligne directe) s’il n’a pas déjà été utilisé par le reste de la succession.

Dans les deux régimes, le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires sont totalement exonérés. Les frères et sœurs peuvent l’être aussi, sous conditions (notamment célibat, veuvage, divorce ou séparation, âge ou infirmité et cohabitation avec le défunt). Par ailleurs, lorsque l’assuré était résident fiscal français, les prélèvements sociaux sont dus au décès sur les produits du contrat qui n’y ont pas encore été soumis.

Primes versées	Texte	Abattement	Assiette	Taxation au-delà
Avant 70 ans	Article 990 I du CGI	152 500 € par bénéficiaire, tous contrats	Capitaux décès (primes et gains)	20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %
Après 70 ans	Article 757 B du CGI	30 500 € global, tous contrats et bénéficiaires	Primes seulement, gains exonérés	Droits de succession selon le lien de parenté
Conjoint ou partenaire de Pacs	990 I et 757 B	Exonération totale	—	—

Exemple chiffré de transmission

Exemple illustratif. Une assurée résidente fiscale française décède en laissant une assurance vie luxembourgeoise au profit de ses deux enfants, à parts égales. Le contrat comprend deux compartiments : 450 000 € de capitaux issus de primes versées avant ses 70 ans, et des versements de 100 000 € effectués après ses 70 ans, devenus 130 000 € avec les gains.

Pour la partie relevant de l’article 990 I, chaque enfant reçoit 225 000 €. Après l’abattement de 152 500 €, la base taxable est de 72 500 € par enfant, soit un prélèvement de 72 500 × 20 % = 14 500 € chacun. Pour la partie relevant de l’article 757 B, seules les primes de 100 000 € comptent : après l’abattement global de 30 500 €, 69 500 € sont réintégrés dans la succession, soit 34 750 € par enfant. Ce montant s’ajoute à la part successorale de chacun et supporte les droits de succession en ligne directe, après l’abattement de 100 000 € s’il reste disponible. Les 30 000 € de gains de ce second compartiment sont transmis sans droits de succession.

Le rôle de la résidence de l’assuré et du bénéficiaire

La résidence fiscale au jour du décès détermine si le prélèvement de l’article 990 I s’applique. Il s’applique lorsque l’assuré est domicilié fiscalement en France au moment de son décès. Lorsque l’assuré n’est pas domicilié en France, il s’applique malgré tout si le bénéficiaire est domicilié en France au jour du décès et l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années.

Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession suivent les règles de territorialité de l’article 750 ter du CGI : tous les biens sont taxables en France lorsque le défunt y était domicilié ; lorsque ce n’est pas le cas, les biens situés hors de France ne sont taxables en France que si l’héritier y est domicilié au jour du décès et l’a été au moins six ans au cours des dix dernières années. Lorsque ni l’assuré ni le bénéficiaire ne remplissent ces conditions, la fiscalité française ne s’applique en principe pas, et la transmission relève de la législation de l’État de résidence. Les conventions fiscales en matière de succession, peu nombreuses, peuvent modifier ces règles. Dans une famille dispersée entre plusieurs pays, l’analyse doit être menée au cas par cas.

Quelle fiscalité selon le pays de résidence ?

La fiscalité d’une assurance vie luxembourgeoise suit le souscripteur : elle est celle de son pays de résidence au moment de l’événement taxable, rachat ou décès. Le contrat lui-même n’a pas à être modifié ou clôturé en cas de déménagement, ce qui en fait un support souvent étudié par les personnes appelées à vivre dans plusieurs pays.

L’expatrié et le non-résident

Un souscripteur qui n’est pas résident fiscal français n’est, en règle générale, imposable en France que sur ses revenus de source française (article 4 A du CGI). Le prélèvement prévu pour les non-résidents vise les contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France. Les produits d’un contrat souscrit auprès d’un assureur établi au Luxembourg relèvent donc, en principe, de la seule fiscalité de l’État de résidence, sans retenue luxembourgeoise. Le traitement local peut être très différent du régime français : certains pays taxent les gains comme des revenus ordinaires, d’autres prévoient des régimes spécifiques à l’assurance vie, d’autres encore imposent la valeur du contrat chaque année. Le droit local et la convention fiscale applicable doivent être examinés avant tout rachat important.

Le changement de résidence en cours de contrat

En cas de départ de France, le contrat peut être conservé sans formalité fiscale particulière : les contrats d’assurance vie sont exclus de l’assiette de l’exit tax prévue par l’article 167 bis du CGI, qui vise les plus-values latentes sur certains titres. Les gains accumulés dans le contrat ne sont donc pas imposés du seul fait de l’expatriation. Les rachats réalisés pendant la période de non-résidence relèvent de la fiscalité du nouveau pays.

En cas de retour en France, c’est en principe la situation au jour du rachat qui compte : un rachat effectué après le retour est imposé en France selon les règles applicables aux résidents, sur la totalité des produits qu’il contient, y compris ceux accumulés pendant l’expatriation, et l’ancienneté du contrat est appréciée depuis sa souscription. Un rachat effectué avant le retour, pendant la non-résidence, peut donc présenter un intérêt selon la fiscalité du pays de départ. Ces arbitrages dépendent du calendrier précis du changement de résidence et des conventions fiscales ; ils méritent d’être étudiés avant le déménagement. Le changement de domicile est par ailleurs à signaler à l’assureur, pour que le reporting fiscal soit adapté.

Quelles obligations déclaratives pour un contrat luxembourgeois ?

Un résident fiscal français titulaire d’une assurance vie luxembourgeoise doit déclarer chaque année l’existence du contrat, en plus des produits éventuellement perçus lors d’un rachat. Cette obligation s’applique à tout contrat souscrit auprès d’un organisme établi hors de France, qu’il ait ou non donné lieu à un retrait.

La déclaration annuelle du contrat (3916)

L’article 1649 AA du CGI impose de déclarer les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France sur le formulaire 3916-3916-bis, joint à la déclaration annuelle de revenus. La déclaration porte sur les contrats souscrits, détenus, rachetés ou clos au cours de l’année ; pour un contrat ouvert par des époux, une seule déclaration suffit. L’omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par contrat non déclaré (article 1766 du CGI), portée à 10 000 € lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative. Les sommes figurant sur un contrat non déclaré peuvent en outre être considérées comme des revenus imposables, avec une majoration. Le Luxembourg échange par ailleurs automatiquement des informations financières avec la France, ce qui rend toute omission aisément détectable.

L’IFI

L’assurance vie luxembourgeoise n’est pas exclue de l’impôt sur la fortune immobilière. En application de l’article 972 du CGI, la valeur de rachat d’un contrat rachetable entre dans le patrimoine taxable du souscripteur à hauteur de la fraction représentative d’unités de compte composées d’actifs immobiliers imposables (parts de SCPI, de SCI ou d’OPCI, par exemple). Les supports financiers non immobiliers n’entrent pas dans l’assiette. La règle est la même que pour un contrat français.

La fiscalité de l’assurance vie luxembourgeoise se résume donc à une idée : pour un résident fiscal français, elle est identique à celle d’un contrat français, et c’est la résidence du souscripteur et des bénéficiaires, au jour du rachat ou du décès, qui détermine l’impôt. Les paramètres à considérer sont l’ancienneté du contrat, le montant total des primes au regard du seuil de 150 000 €, l’âge de l’assuré lors des versements et la situation des bénéficiaires. S’y ajoutent des formalités plus exigeantes qu’en France, déclaration du contrat et, le plus souvent, paiement des prélèvements par le souscripteur lui-même. L’intérêt réel d’un contrat luxembourgeois tient moins à sa fiscalité qu’à sa capacité à accompagner une vie internationale, et doit s’apprécier au regard de la situation patrimoniale et des projets de mobilité de chacun.