L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) joue un rôle important sur le marché de l’épargne en France. Les SCPI (et la Pierre Papier dans sa globalité) n’échappent pas à son contrôle et à sa régulation comme le prévoit la réglementation des SCPI. Nous allons dans ce document vous donner les clés pour comprendre qui est l’AMF et quel est son rôle sur le marché des SCPI.
Qui est l’AMF (l’Autorité des Marchés Financiers) ?
L’Autorité des Marchés Financiers est une autorité publique indépendante créée par la loi de sécurité financière du 1er Août 2003. Elle a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
L’AMF a été créé par la fusion du CMF (Conseil des marchés financiers), de la Commission des opérations de bourses (COB) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
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Les missions de l’AMF
Les missions de l’AMF sont variées, mais elles peuvent se résumer à : informer, proposer un service de médiation, contrôler, réguler et sanctionner.
S’agissant de ses missions applicables au marché des SCPI, l’AMF informe régulièrement des bonnes ou mauvaises pratiques comme par exemple la recrudescence des arnaques sur internet en matière de placement de SCPI, ou même des investisseurs directement démarchés par téléphone pour investir dans de fausses SCPI avec des rendements délirants. En 2020, la Directrice des relations avec les épargnants au sein de l’autorité des marchés financiers affirmait que le préjudice subi par ces arnaques se chiffrent à plusieurs millions d’euros.
L’AMF propose également un service de médiation entièrement gratuit, lorsqu’un investisseur rencontre des difficultés avec un intermédiaire financier ou une société de gestion par exemple. Le médiateur de l’AMF et son équipe sont alors à sa disposition pour l’aider à résoudre à l’amiable le différend dans un délai raisonnable. Ensuite, l’AMF a un rôle de régulateur. C’est cette institution qui délivre l’agrément de société de gestion de SCPI sans lequel une société ne peut pas prétendre à la gestion d’une SCPI ou d’un OPCI. Et, pour être agréée par l’AMF, la société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens matériels et humains ainsi que financiers (capital social minimum et fonds propres), l’honorabilité et l’expérience de ses dirigeants. Il est également important de préciser que préalablement à la création et à la commercialisation d’une SCPI, toute société de gestion doit présenter le projet à l’AMF afin d’obtenir un visa (le visa AMF) qui peut uniquement être délivré par l’AMF.
Pour finir, l’AMF mène des enquêtes auprès des différents intervenants comme les sociétés de gestion mais aussi les intermédiaires financiers, pour contrôler leur activité et éventuellement les sanctionner en cas d’infraction.
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L’organisation de l’AMF
Le principal organe de décision de décision de l’AMF est un collège, présidé par le président de l’AMF justement et d’une commission des sanctions indépendante. Les autres services de l’AMF sont dirigés par le secrétaire général.
Le président est nommé par décret du président de la République pour un mandat de cinq ans, non renouvelable. Il prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant des incompatibilités de fonctions. Par ailleurs, c’est lui qui nomme le secrétaire général après avis du collège et après avoir obtenu l’aval du ministre de l’économie, qui est chargé de la gestion des services, du personnel et du budget.
La composition et le rôle du Collège
Le Collège de l’AMF comprend seize membres issus de différents univers juridiques, publics et financiers. Il constitue l’organe principal de décision et l’autorité de poursuite ; la Commission des sanctions exerce une fonction distincte. Pour consulter les membres et leurs modalités de désignation, reportez-vous à la présentation officielle du Collège.
Les sanctions délivrés par l’AMF
La loi instituant l’AMF a instauré la création d’une commission des sanctions. Elle est composée de douze membres qui sont nommés selon les critères ci-dessous :
- 2 membres nommés parmi les membres du Conseil d’État,
- 2 membres nommés parmi les conseillers de la Cour de cassation,
- 6 membres nommés parmi la société civile par le ministre de l’Économie à raison de leur compétence juridique et financière,
- 2 membres nommés parmi les représentants des salariés.
La commission des sanctions est composée de deux sections de six membres. Pour les affaires importantes, les sections peuvent se réunir en séance plénière.
L’AMF a déjà délivré des sanctions prenant la forme d’amendes infligées aux sociétés de gestion de SCPI pour sanctionner certains manquements. Parfois pour avoir relevé des informations peu claires, inexactes ou trompeuses suite à des campagnes promotionnelles. Il est arrivé aussi que l’AMF critique la procédure d’évaluation des immeubles gérés.
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