150-0 B ter
Qu’est-ce qu’une holding d’apport-cession ?
La holding est la société à laquelle le dirigeant apporte les titres de son entreprise. En contrepartie de cet apport, il reçoit des titres de la holding. Si les conditions du 150-0 B ter sont réunies, la plus-value générée lors de l’apport bénéficie du report d’imposition. C’est ensuite généralement cette holding qui cède les titres de la société opérationnelle et réalise les investissements nécessaires au maintien du report lorsque la cession intervient dans les trois ans de l’apport.
Comment fonctionne l’apport-cession ?
L’opération se déroule généralement en plusieurs étapes. Le dirigeant commence par apporter les titres de son entreprise à une holding qu’il contrôle. En contrepartie, il reçoit des titres de cette holding. La plus-value d’apport est alors placée en report d’imposition lorsque les conditions de l’article 150-0 B ter sont réunies. La holding peut ensuite céder les titres apportés. Lorsque cette cession intervient moins de trois ans après l’apport, des conditions de réinvestissement doivent être respectées pour maintenir le report d’imposition.
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