150-0 B ter
Comment fonctionne le réinvestissement dans un fonds de Private Equity 150-0 B ter ?
La holding souscrit des parts ou actions d’un fonds ou organisme répondant aux critères du dispositif. Le fonctionnement peut prévoir des engagements de souscription et des appels de fonds progressifs. Le CGI et la doctrine fiscale prévoient des règles particulières permettant d’articuler ce fonctionnement avec l’obligation de remploi. Les sommes faisant l’objet de l’engagement doivent notamment être effectivement appelées et versées dans le délai prévu et le véhicule doit respecter les quotas d’investissement applicables.
Qu’est-ce qu’un fonds éligible au 150-0 B ter ?
Il s’agit d’un fonds ou véhicule de capital-investissement répondant aux conditions prévues par l’article 150-0 B ter pour que la souscription puisse être prise en compte dans le quota de réinvestissement. Le fonds doit notamment respecter des contraintes concernant la composition de son actif et la nature des entreprises financées. Pour les véhicules constitués depuis le 29 décembre 2023, le quota réglementaire concerné est notamment porté à 75 %. L’éligibilité fiscale du fonds ne constitue cependant ni une garantie de performance ni une garantie du capital.
Peut-on investir les 60 % en Private Equity ?
Oui, certains fonds et véhicules de capital-investissement peuvent être utilisés pour satisfaire à l’obligation de réinvestissement lorsqu’ils respectent les conditions de l’article 150-0 B ter. Pour les véhicules concernés constitués depuis le 29 décembre 2023, leur actif doit notamment respecter le quota réglementaire applicable, porté à 75 %, selon les modalités prévues par les textes. Il faut donc sélectionner spécifiquement des fonds éligibles au remploi 150-0 B ter, et non n’importe quel fonds de Private Equity.
Peut-on réinvestir plus de 60 % du produit de cession ?
Oui. 60 % constitue un seuil minimal fiscal, pas nécessairement une allocation optimale. Une holding peut décider d’investir une proportion supérieure du produit de cession lorsque cela correspond à sa stratégie. Le montant à investir doit donc être déterminé en tenant compte à la fois des contraintes du 150-0 B ter et des futurs besoins de trésorerie, du niveau de risque souhaité et des autres projets du dirigeant.
Doit-on réinvestir 60 % de la plus-value ou 60 % du prix de vente ?
C’est au moins 60 % du produit de cession qui doit être réinvesti dans les conditions prévues par le dispositif lorsque l’obligation de réinvestissement s’applique. Il ne s’agit donc pas de 60 % de la seule plus-value réalisée. Par exemple, sous réserve des particularités du dossier, si la holding cède les titres concernés pour 2 millions d’euros, le seuil de 60 % correspond à 1,2 million d’euros.
Faut-il créer une holding pour bénéficier du 150-0 B ter ?
Le mécanisme suppose que les titres soient apportés à une société contrôlée par l’apporteur et répondant aux conditions prévues par le dispositif. En pratique, une holding est donc généralement utilisée dans les opérations d’apport-cession. Sa création ne doit toutefois pas être envisagée uniquement comme une formalité fiscale : son objet, sa gouvernance, son financement et sa stratégie d’investissement doivent être cohérents avec le projet patrimonial du dirigeant.
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