150-0 B ter
Quelle part du produit de cession faut-il réinvestir ?
Lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, elle doit notamment réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans des investissements éligibles afin de maintenir le report d’imposition. Attention : le seuil de 60 % porte sur le produit de cession concerné, et non simplement sur le montant de la plus-value placée en report. C’est une distinction essentielle dans le calcul du montant à réinvestir.
Qu’est-ce que la règle des 3 ans du 150-0 B ter ?
Le délai de trois ans est déterminant. Lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés dans les trois années suivant l’apport, cette cession devrait en principe mettre fin au report. Le report peut néanmoins être maintenu si la holding respecte notamment les conditions de réinvestissement prévues par l’article 150-0 B ter. Lorsque la cession intervient après ce délai de trois ans, l’obligation de réinvestissement de 60 % prévue pour cette situation ne s’applique pas de la même manière.
Qui peut bénéficier du dispositif 150-0 B ter ?
Le dispositif concerne les contribuables réalisant une plus-value lors de l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils contrôlent, sous réserve des différentes conditions prévues par l’article 150-0 B ter. Il est fréquemment utilisé par des dirigeants ou actionnaires préparant la cession de leur entreprise. La structuration doit cependant être étudiée avant la réalisation des opérations, avec les professionnels compétents, car l’ordre, le calendrier et les caractéristiques de l’apport et de la cession sont déterminants.
Quelle différence entre report d’imposition et exonération ?
Une exonération supprime définitivement, sous les conditions prévues par le régime concerné, tout ou partie de l’imposition. Avec le 150-0 B ter, la plus-value est au contraire calculée lors de l’apport mais son imposition est reportée. Elle demeure donc fiscalement suivie et certains événements ultérieurs peuvent entraîner la fin du report. Présenter l’apport-cession comme un moyen de « vendre son entreprise sans payer d’impôt » serait donc incorrect.
Quel est l’intérêt du 150-0 B ter ?
Le principal intérêt du dispositif est de différer l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport des titres, afin de permettre à la holding de réinvestir une partie du produit de cession. Le capital qui aurait autrement été mobilisé immédiatement pour payer l’impôt sur la plus-value peut ainsi continuer à participer à une stratégie d’investissement, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions fiscales. Il ne s’agit donc pas d’une exonération d’impôt, mais d’un report d’imposition.
Qu’est-ce que le dispositif 150-0 B ter ?
L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un mécanisme de report d’imposition de la plus-value réalisée lorsqu’un contribuable apporte les titres d’une société à une société qu’il contrôle. Dans une opération d’apport-cession, le dirigeant apporte généralement les titres de son entreprise à une holding, puis cette holding cède tout ou partie des titres. La plus-value constatée lors de l’apport n’est alors pas nécessairement imposée immédiatement : son imposition est placée en report tant que les conditions prévues par le dispositif sont respectées.
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