150-0 B ter
Peut-on investir en Bourse avec le 150-0 B ter ?
L’achat classique d’actions cotées, d’ETF ou de fonds boursiers par la holding ne suffit pas, en principe, à satisfaire l’obligation de remploi des 60 %. Les investissements utilisés pour maintenir le report doivent respecter les catégories et conditions prévues par l’article 150-0 B ter. La trésorerie qui n’est pas soumise à cette obligation peut en revanche faire l’objet d’une allocation distincte, selon la stratégie patrimoniale et financière de la holding.
Peut-on investir en SCPI avec le 150-0 B ter ?
Une SCPI de rendement classique n’est pas, en tant que telle, une solution de remploi des 60 % répondant aux conditions usuelles de l’article 150-0 B ter. Le dispositif vise des réinvestissements répondant à des critères précis liés notamment au financement d’activités économiques éligibles et à certains véhicules de capital-investissement. Il ne faut donc pas confondre la gestion de la trésorerie libre de la holding avec les investissements destinés à satisfaire l’obligation fiscale de remploi.
Peut-on investir en immobilier avec le 150-0 B ter ?
Il faut être particulièrement prudent sur cette question. La simple gestion d’un patrimoine immobilier pour son propre compte ne constitue pas automatiquement une activité éligible au remploi. Le texte exclut notamment du réinvestissement direct certaines activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Certaines activités opérationnelles liées à l’immobilier peuvent en revanche répondre aux conditions du dispositif. L’éligibilité doit donc être appréciée à partir de la nature réelle de l’activité et du véhicule utilisé.
Peut-on investir dans plusieurs fonds 150-0 B ter ?
Oui, le réinvestissement peut être réparti entre plusieurs solutions éligibles lorsque les conditions réglementaires sont respectées. Cette approche peut permettre de diversifier les sociétés de gestion, stratégies, secteurs, zones géographiques et millésimes d’investissement. Il faut néanmoins suivre précisément les montants engagés et les conditions d’éligibilité afin de s’assurer que le seuil global de remploi est effectivement respecté.
Combien de temps faut-il conserver un investissement 150-0 B ter ?
La durée minimale dépend de la forme du réinvestissement. Pour certains réinvestissements directs, le CGI prévoit une durée minimale de conservation de 12 mois. Pour les parts ou actions de fonds et organismes utilisés dans le cadre du remploi, la conservation doit se poursuivre jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans prévu par le dispositif. Dans la pratique, un fonds de Private Equity peut toutefois avoir une durée économique nettement supérieure.
Faut-il investir immédiatement la totalité du montant engagé dans un fonds ?
Pas nécessairement. Le capital-investissement fonctionne fréquemment par appels de fonds successifs. Le dispositif tient compte de cette particularité : dans les conditions prévues par les textes, l’engagement de souscription peut être pris en compte, tandis que les sommes correspondantes sont appelées progressivement. Des délais et obligations spécifiques doivent toutefois être respectés. Pour les véhicules concernés, les sommes engagées doivent notamment être effectivement versées dans le délai réglementaire de cinq ans.
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