150-0 B ter
Faut-il être accompagné pour réaliser un apport-cession ?
Compte tenu des enjeux fiscaux et patrimoniaux, l’opération nécessite généralement plusieurs compétences. L’avocat fiscaliste ou le conseil fiscal intervient notamment sur la structuration et la sécurisation du régime fiscal. L’expert-comptable peut intervenir sur les aspects comptables et la holding. Le conseiller en gestion de patrimoine peut travailler sur la stratégie d’investissement et la sélection des solutions de remploi. Ces rôles sont complémentaires : la sélection des fonds ne remplace pas la validation juridique et fiscale de l’opération.
Faut-il réaliser l’apport avant d’avoir trouvé un acquéreur ?
C’est une question sensible. Le dispositif 150-0 B ter ne doit pas être réduit à une succession artificielle d’opérations destinée uniquement à obtenir un avantage fiscal. La chronologie de la négociation, de l’apport et de la cession doit donc être analysée avec soin. Dans une opération de cession déjà très avancée, il est indispensable de faire valider la structuration par un avocat fiscaliste ou un professionnel compétent avant l’apport.
Peut-on utiliser le 150-0 B ter pour préparer la transmission de son patrimoine ?
L’apport-cession peut s’intégrer dans une réflexion patrimoniale plus large comprenant la gestion du produit de cession et éventuellement la transmission. Cependant, le régime applicable aux donations de titres comportant une plus-value en report est complexe et prévoit des conditions particulières. Il est donc préférable de concevoir la stratégie de cession, de réinvestissement et de transmission comme un ensemble plutôt que de traiter ces opérations séparément.
Comment choisir un fonds 150-0 B ter ?
L’éligibilité fiscale constitue seulement le premier filtre. Il faut ensuite étudier la société de gestion, la stratégie d’investissement, l’expérience de l’équipe, les entreprises ciblées, la diversification, les frais, la durée, le calendrier des appels de fonds et les conditions de sortie. Il est également pertinent de comparer plusieurs fonds afin d’éviter de concentrer l’intégralité du remploi auprès d’une seule équipe ou sur une seule stratégie.
Peut-on réinvestir directement dans une entreprise ?
Oui, le dispositif permet certains réinvestissements directs dans des entreprises exerçant des activités éligibles, sous réserve de respecter les différentes conditions prévues par le CGI. Le réinvestissement peut notamment prendre certaines formes de souscription au capital ou d’acquisition de titres permettant d’obtenir le contrôle d’une société répondant aux conditions du dispositif. Une analyse juridique et fiscale est indispensable avant de considérer un investissement direct comme éligible.
Peut-on placer les 60 % sur une assurance-vie ou un contrat de capitalisation ?
Une assurance-vie ou un contrat de capitalisation classique ne constitue pas en lui-même un investissement éligible permettant de satisfaire l’obligation de remploi des 60 %. L’éligibilité s’apprécie au regard des investissements expressément prévus par le dispositif. En revanche, la partie du produit de cession qui n’est pas soumise à l’obligation de remploi peut éventuellement faire l’objet d’autres stratégies patrimoniales, sous réserve de la nature du souscripteur et des règles propres à chaque enveloppe.
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