Investir dans un PEA bancaire, un PEA assurance, un PEA-PME ou un PEA jeune, les différences

Le PEA (Plan Epargne en Action) est une enveloppe fiscale avantageuse pour investir en bourse ou sur des titres non-cotés. Il existe différents types de PEA, notamment le PEA bancaire, le PEA assurance, le PEA jeune ou encore le PEA-PME. Les premiers PEA sont apparus dans les années 1980 avec pour le gouvernement la volonté affichée de démocratiser et soutenir l’actionnariat en France en offrant permettant aux investisseurs de payer moins d’impôts sur les gains réalisés. Quelles sont les différences entre ces différents PEA ? Comment ça fonctionne ? Quelle est la fiscalité en cas de retrait ? Quels sont les frais? voici les réponses à toutes ces questions.

Le Plan épargne en action est un produit d’épargne très réglementé : 

• Les versements sont plafonnés
• La fiscalité va dépendre de la date de retrait par rapport à l’année d’ouverture du plan
• Tous les titres financiers ne sont pas éligibles, certains Plan comme le PEA-PME peuvent accueillir des titres que ne peuvent pas hébergé les PEA bancaires ou assurantiels par exemple. 

Attention, contrairement à d’autres comptes d’épargne comme l’assurance-vie par exemple ou les comptes-titres, vous ne pouvez détenir qu’un seul PEA par contribuable ayant son domicile fiscal en France. Que ce soit PEA Bancaire ou PEA assurance (les deux ne sont pas cumulables). Pour les couples mariés, par exemple, chaque conjoint peut avoir son PEA, mais vous ne pourrez pas en avoir un commun pour le couple. En revanche, au sein d’un même foyer fiscal, vous pouvez cumuler PEA, PEA-PME et PEA jeune.

Le PEA Bancaire

Pour ouvrir votre PEA, deux possibilités s’offrent à vous : 

• Soit vous l’ouvrez auprès d’un établissement bancaire et, dans ce cas, il se compose d’un compte-titres associé à un compte en espèces, on parle alors de PEA Bancaire
• Soit vous l’ouvrez auprès d’une compagnie d’assurance, il prendra alors le nom de PEA assurance et se présentera sous la forme d’un contrat de capitalisation en UC (unités de compte).

Dans un PEA bancaire, comme pour un PEA assurance, vous ne pourrez pas investir dans n’importe quel titre, seuls certains supports sont autorisés :

• Les actions et titres assimilés de sociétés siégeant en UE, en Islande ou en Norvège et soumises à l’impôt sur les sociétés
• Les OPCVM sont également éligibles au PEA. Pour cela, il doit s’engager, dans son prospectus (le document juridique qui détaille son fonctionnement et sa stratégie), à détenir en permanence au moins 75% d’actifs éligibles au PEA. Aucune contrainte n’est donnée sur les 25% restants.

Pour les OPCVM, il est souvent précisé dans la documentation réglementaire s’ils sont éligibles au PEA. 

Enfin, le montant maximum de versement sur un PEA (que ce soit un PEA Bancaire ou un PEA assurance) est de 150 000 €.

Le PEA assurance, quels avantages ?

Vous pouvez également ouvrir un PEA auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un courtier en assurance. Dans ce cas là, vous ouvrez en réalité un contrat de capitalisation en UC (unités de compte) auquel il sera appliqué la fiscalité du PEA, et non pas celle de l’assurance-vie. Les supports d’investissement sont identiques à ceux accessibles dans un PEA Bancaire. Cependant, dans le cadre du PEA Assurance, l’investisseur ne peut pas acheter les titres directement en bourse. Il est tributaire de la liste de supports définie contractuellement par l’assureur.Le PEA Assurance est soumis aux mêmes conditions de durée de détention pour l’exonération de taxe sur les plus-values ou les dividendes perçus. Comme pour tout plan épargne actions, le rachat du plan avant la 5ème année entraîne la clôture du contrat, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. Au-delà de 5 ans de détention, le plan n’est pas automatiquement clôturé et des versements sont toujours possibles. Les revenus et les plus-values sont alors exonérés d’impôt sur le revenu.

Bien que le PEA Bancaire et le PEA assurance présentent de nombreuses similitudes, le PEA Assurance présente un atout supplémentaire : il bénéficie également du cadre fiscal propre au contrat de capitalisation. Ainsi, tout retrait avant 5 ans de détention entraîne effectivement la clôture du plan d’épargne en actions, mais pas celle du contrat de capitalisation qui continue d’exister grâce au solde des capitaux maintenu sur le plan. Cette spécificité n’existe pas dans le cadre d’un plan d’épargne en actions classique.

Enfin, certains PEA assurance vous permettent de demander des avances d’argent sans avoir à retirer les fonds. Le montant de l’avance est généralement plafonné à 60 % de l’encours du contrat.

Le PEA PME : Quelle différence avec le PEA ?

Le PEA PME est un complément au PEA, axé sur les PME et ETI (Petites et Moyennes Entreprises, Entreprises de Taille Intermédiaire). Il présente beaucoup de similitudes avec le PEA classique (PEA Bancaire ou assurance). Notamment, la fiscalité du PEA PME est la même que celle du PEA classique. Après 5 années de détentions du plan, seulement les prélèvements sociaux sont applicables sur le montant des plus-values imposables en cas de retrait des fonds investis. Avant la 5ème année, ces mêmes plus-values sont taxées à la Flat Tax (30%) en cas de retrait. Tout retrait effectué avant le 5ème anniversaire du plan entraîne sa clôture. En revanche, en cas de retrait à compter du 5ème anniversaire du plan, le PEA PME peut-être conservé par le souscripteur et il peut à nouveau l’alimenter.

Il est possible pour un même investisseur de souscrire à un PEA classique et un PEA PME en plus. Sachant que le plafonds de versement sur un PEA PME est de 225 000 € mais que le cumul des versements entre un PEA classique et un PEA PME ne pourra pas excéder non plus 225 000 €. En d’autres termes, si vous n’avez pas de PEA classique, vous pourrez verser jusqu’à 225 000 euros sur votre PEA PME, par contre si vous avez déjà un PEA classique et investi sur ce dernier les 150 000 € correspondant au plafonds du PEA, alors vous ne pourrez verser que 75 000 € sur votre PEA PME. 

Le périmètre géographique des titres financiers éligibles est identique au PEA. Mais, l’éligibilité est restreinte aux sociétés présentant les caractéristiques suivantes à la fin de l’année civile écoulée :

• moins de 5000 salariés située en France ou dans un État de l’UE ou de l’EEE
• moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel ou une taille de bilan inférieure à 2 milliards d’euros
• pour les sociétés cotées : une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros, et aucune personne morale ne doit détenir plus de 25 % du capital.

En complément, le PEA PME peut loger des titres un peu plus diversifiés que le PEA, tels que les titres émis par les plateformes de financement participatif, les minibons ou les parts de certaines coopératives.

Comme pour le PEA, le PEA PME existe aussi en format PEA PME assurance.

Le PEA Jeune

Le PEA jeune est un PEA créé par la Loi Pacte de 2019. L’objectif de ce PEA est d’inciter les jeunes (les 18 à 25 ans) encore rattaché au foyer fiscal de leurs parents, d’utiliser leur épargne pour investir en bourse. C’est aussi une façon pour les parents qui souhaitent continuer à investir en bourse mais qui auraient leur PEA au plafond (rappelons qu’il n’est pas possible de verser plus de 150 000 € sur un PEA classique) de commencer à transmettre une partie de leur épargne à leur enfant, à les initiant à l’investissement en bourse grâce au PEA Jeune. 

Le plafond du PEA jeune est de 20 000 €, et est cumulable avec le plafond du PEA classique détenu par les parents.

Les titres ou OPCVM éligibles sont les mêmes que ceux du PEA Classique.

Lorsque le jeune n’est plus dans les conditions d’âge, ou n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, le PEA jeune se transforme en PEA classique. Il garde son ancienneté fiscale et le plafonds passe à 150 000 €. 

Quel que soit le PEA auquel vous souscrivez (PEA jeune, PEA PME, PEA Bancaire ou PEA assurance), la fiscalité reste la même. 

La fiscalité en cas de retrait

L’objectif du PEA est d’inciter les épargnants à investir sur des titres actions sur le long terme en leur permettant, en contrepartie, de diminuer fortement l’imposition sur les revenus (dividendes) et sur les gains (plus-values) réalisés grâce à leurs investissements. Tous les gains réalisés restent ainsi investis au sein de l’enveloppe, ce qui n’engendre aucun impôt sur le revenu (IR) et aucun prélèvements sociaux tant que les sommes restent investies dans le plan. C’est uniquement en cas de retrait total (clôture du compte) ou partiel (retraits 

partiels possibles à compter de la sème année) que les gains sont susceptibles d’être imposés. Nous allons voir comment.

*Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales, au taux en vigueur au moment de la sortie (soit, 17,2% depuis le 1er janvier 2018). Pour les PEA ouverts antérieurement à 2018, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales : au taux historique, pour l’ensemble des plus-values réalisées jusqu’à fin 2017, au taux historique, pour l’ensemble des plus-values réalisées pendant les 5 premières années, pour les PEA ouverts entre 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, au taux en vigueur, pour toutes les plus-values postérieures.

Bon à savoir :

Tout retrait effectué avant le 5ème anniversaire du plan entraîne sa clôture.

En cas de retrait à compter du 5ème anniversaire du plan, le PEA peut-être conservé par le souscripteur et il peut de nouveau l’alimenter.

La sortie en rente viagère: 

A compter de la 8ème année, il est possible de demander à transformer le capital atteint en rente viagère. Cette rente n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu  mais reste soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant.

La fiscalité en cas de décès

Les sommes figurant au contrat au jour du décès sont soumises aux droits de succession.