La Loi de Finances pour l’année 2024 a été officiellement ratifiée le 21 décembre dernier et plusieurs mesures positives concernent la finance durable et responsable. Des mesures positives que nous vous détaillons ici, et qui montre que le gouvernement a pris conscience des enjeux du secteur. Même s’il est toujours possible d’aller encore plus loin. Tout d’abord, la réduction d’impôt de 25% est maintenue dans le cadre du segment solidaire du dispositif IR PME. Ensuite, le LDD ne servira finalement pas à financier le développement de l’industrie de la défense.
La réduction d’impôt sur le revenu de 25% maintenue jusqu’à fin 2025
C’est véritablement la mesure phare en faveur de la finance durable et solidaire qui a été adoptée dans le cadre de la loi de finance 2024. En effet, les segments solidaires du « dispositif Madelin » bénéficieront d’une incitation fiscale (réduction d’impôt sur le revenu) majorée à 25% jusqu’en 2025 pour les entreprises labellisées ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale ) alors que le taux standard de l’IR PME retombe lui à 18%. C’est aussi le cas pour l’IR SIEG (lié à certaines sociétés foncières solidaires). Cette mesure vise à stimuler les investissements dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et les sociétés foncières solidaires opérant sous un mandat de service d’économie d’intérêt général (SIEG). Pour la première fois, ces taux préférentiels seront appliqués sur une période de deux ans, se prolongeant jusqu’en 2025. Si votre objectif est d’investir dans des entreprises solidaires, en contribuant ainsi à leur mission sociale, vous pouvez désormais à nouveau pour 2024 et 2025 compter sur cet avantage fiscal de 25% sur l’impôt sur le revenu. Il est important de noter que, comme les années précédentes, l’application de l’IR PME ESUS pour 2024 dépendra de la publication d’un décret gouvernemental et de la notification de cette mesure à la Commission européenne.
Cet amendement était fortement soutenu par la FAIR, l’association qui agit pour une finance inclusive au service d’un meilleur impact social et environnemental. À cet effet, elle mobilise les épargnants individuels et les investisseurs institutionnels, s’appuyant sur l’engagement citoyen et l’innovation financière.
Ce dispositif servira notamment à des véhicules d’investissement comme la SCIC Les 3 Colonnes, partenaire de Weelim depuis nos débuts, et dédié au maintient des personnes âgées à leur domicile.
Une mesure qui a prouvé son efficacité selon la FAIR
Dans une note que nous nous sommes procurée, la FAIR démontre que l’expérience de ces dernières années nous a prouvé l’efficacité de la majoration de ce taux de réduction d’impôt à 25%. Par exemple, l’investissement au capital des ESUS l’illustre parfaitement. En effet, après avoir chuté de 38% en 2018 à la suppression de l’ISF, il a connu un bond en 2020 au retour du dispositif, avec une hausse de plus de 20% (chiffres issus des Zooms de la finance solidaire de FAIR). Selon la FAIR, il ne faut ainsi pas sous-estimer l’incitation créée par ces taux majorés, qui jouent un rôle capital dans la décision d’investir des particuliers. Par ailleurs, en 2022, les dépenses fiscales liées aux réductions d’impôt pour la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME était estimé à 57M€ (chiffres issus des observations définitives de la Cour des Comptes sur l’épargne réglementée 2016-2021). Cela représente une différence d’environ 16M€ entre un taux à 18% et un taux à 25%. Pour les ESUS seules, la dépense fiscale est estimée à 10M€. En parallèle, en permettant aux PME et aux ESUS d’avoir accès à des financements en fonds propres, l’incitation fiscale leur permet de maintenir et de développer des activités économiques sur les territoires, ainsi que des activités à fort impact social et environnemental, ce qui a un impact budgétaire positif. Toujours selon la FAIR donc, le coût d’une telle mesure est maîtrisé.
4 à 10% *
De rentabilité annuelle
+ 10 ans
D’expérience
+ 100M €
De fonds conseillés
Le LDD restera durable et solidaire
Au cours des débats parlementaires sur la Loi de Finances, un amendement relatif à l’affectation des fonds des Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et du Livret A a été intégré au texte, proposé par le gouvernement. Cet amendement suggérait l’ajout d’une quatrième catégorie de financement dans ces deux livrets d’épargne réglementés, à savoir « les entreprises, en particulier les PME, du secteur de la défense ». Bon nombre d’acteurs ont activement contesté cette proposition notamment en critiquant cette mesure susceptible de prêter à confusion parmi les épargnants du fait de son caractère contradictoire : elle propose de financer le secteur de l’armement à travers un livret d’épargne destiné au financement de projets durables et solidaires. Bien que des amendements aient été proposés pour annuler cette disposition, ils ont été rejetés. Néanmoinsle 28 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé cet article anticonstitutionnel. La version définitive de la loi, publiée au Journal Officiel le 30 décembre, reflète cette décision.
