Crowdfunding : le statut CIP n’existe plus, place au PSFP

Crowdfunding : le statut CIP n’existe plus, place au PSFP

La mise en œuvre du nouvel agrément pour les prestataires européens de services de financement participatif (PSFP) destinés aux plateformes de crowdfunding et de crowdfunding immobilier est maintenant officiellement en vigueur depuis le 10 Novembre 2023. Le règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (European Crowdfunding Service Providers for business – ESCP) était entré en vigueur le 10 Novembre 2021mais les plateformes de crowdfunding ont bénéficié d’un délai de deux ans supplémentaires pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Dans cet article, nous faisons pour vous un état des lieux de la situation à date.

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Quel enjeu pour les plateformes de crowdfunding ?

Depuis 2014 en France, le financement participatif (ou crowdfunding) était réglementé par deux statuts distincts. Tout d’abord, le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les plateformes offrant des options de don ou de prêt. Ensuite, le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) pour les plateformes proposant des titres financiers. 

À partir d’aujourd’hui, le statut de CIP n’est plus en vigueur, et l’IFP ne concerne désormais que les plateformes de dons et de prêts gratuits. L’objectif pour le régulateur européen, c’est de standardiser le cadre réglementaire applicable aux plateformes de prêt rémunéré (crowdlending) et de titres financiers (crowdequity). Le statut de PSFP (ou ECSP en anglais : European Crowdfunding Service Provider) est un agrément permettant aux plateformes qui le désirent de déployer leurs activités dans d’autres États membres. Les plateformes déjà en activité avaient jusqu’au 10 Novembre 2023 pour obtenir l’agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et ainsi acquérir le statut européen nécessaire pour continuer à exercer leur activités.

L’avantage majeur du PSFP réside dans son harmonisation réglementaire à l’échelle de l’Union européenne. Cette uniformisation permet aux plateformes de crowdfunding de se développer plus aisément à travers l’Europe, ouvrant la voie à l’arrivée de sociétés étrangères en France et à l’exportation de sociétés françaises vers d’autres pays. Le statut PSFP donne l’opportunité à tous les investisseurs européens de se positionner sur des projets disponibles sur le site web des ces acteurs du crowdfunding, mais il pertmet aussi aux plateformes de proposer des projets dans d’autres pays que la France par exemple. C’est déjà le cas pour certaines plateformes comme Raizers, Bircks, Enerfip, ClubFinding par exemple. 

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PSFP ou CIP, qu’est-ce que ça change pour les plateformes de Crowdfunding ?

Un plafond de collecte révisé

L’entrée n en vigueur de l’agrément PSFP change certaines choses. 

Tout d’abord, le plafond de collecte est révisé à la baisse. Jusqu’à présent, les plateformes étaient soumises à deux limites de collecte distinctes en fonction de leur agrément :

  • IFP : 1 000 000 € avec une limite de 2 000 € par investisseur ;
  • CIP : 8 000 000 € sans limite d’investissement.

Dorénavant, le PSFP établit un plafond de collecte annuel à 5 000 000 €. Toutefois, à ce jour, l’AMF n’a pas clarifié si cette limite s’applique par personne physique ou par société, soulevant des interrogations sur son impact potentiel sur les entrepreneurs associés à plusieurs structures.

Une nouvelle classification des investisseurs et instauration de la FICI

L’agrément PSFP impose par ailleurs une classification des investisseurs en deux catégories : « avertis » et « non avertis ». Les investisseurs non avertis subissent un processus particulier, comprenant un questionnaire de compétence, un mini-audit patrimonial, et un délai de rétractation de 4 jours. Chaque projet est désormais accompagné d’une Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement (FICI), garantissant un accès progressif à l’information en fonction du statut du compte de l’investisseur.

Gestion des conflits d’intérêts renforcée

Le PSFP introduit une gestion plus rigoureuse des conflits d’intérêts, empêchant les actionnaires de financer les projets de leurs propres sociétés sur leur plateforme. Cependant, des limites persistent, laissant la porte ouverte à des financements minoritaires et aux projets liés à des membres de la famille ou des amis proches.

Due diligence et mise en place d’une gestion extinctive

Les processus de due diligence sont renforcés avec le PSFP, harmonisant les normes et incitant les plateformes moins rigoureuses à les adopter. De plus, l’agrément prévoit la mise en place d’une gestion extinctive en cas de disparition de la plateforme, répondant ainsi aux préoccupations des investisseurs concernant la faillite éventuelle.

Changements internes pour une structuration renforcée

Les plateformes de crowdfunding doivent désormais respecter diverses contraintes, notamment l’absence d’infractions commerciales ou financières pour les actionnaires principaux, la désignation officielle de garants compétents, et un capital social minimum équivalent à 25 % des charges annuelles.

En résumé, au-delà des transformations majeures, l’agrément PSFP offre des avantages substantiels aux investisseurs, favorisant une offre de produits d’investissement élargie, une protection accrue pour les investisseurs non-avertis, et une gestion anticipée des éventuelles défaillances des plateformes. Ces changements, bien que délicats, témoignent d’une volonté d’élévation des standards et d’une meilleure protection des investisseurs dans le domaine du crowdfunding.

 

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27 plateformes françaises ont obtenu le statut PSFP à ce jour (dernière MAJ 14.11.2023)

 

Plateforme Services financiers Passeports sortants
Villyz Mixte Non
Beefordeal Placement non garanti Non
Soul Invest Placement non garanti Non
Enerfip Placement non garanti Oui
Crowdybee Placement non garanti Non
Tokimo Placement non garanti Non
Stomea Mixte Non
Raizers Mixte Oui
WeSharesBonds Placement non garanti Non
The Clique Placement non garanti Non
Bricks.co Placement non garanti Oui
Sowefund Placement non garanti Non
Wevest Placement non garanti Non
GwenneG Placement sans garanti Non
Blast Placement sans garanti Non
Monego Placement sans garanti Non
Kiwai Mixte Non
La Première Brique Facilitation de l’octroi de prêt Non
October Facilitation de l’octroi de prêt Oui
Baltis Facilitation de l’octroi de prêt Non
Lumo Placement non garanti Non
Fundimmo Placement non garanti Non
Matis Placement non garanti Non
FundHero Placement non garanti Non
Lymo Placement non garanti Non
Lendosphere Mixte Non
CredoFunding Mixte Non
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Questions fréquentes

Questions Fréquentes

Quels sont les meilleurs placements pour investir en 2024 ?

Évidemment, vous vous doutez bien qu’il n’y a pas qu’une seule réponse à cette question. Il n’y a pas de “meilleurs placements en 2024” mais plutôt  “un ou plusieurs très bons placements en fonction de votre profil d’investisseur, de votre situation patrimoniale, de votre horizon et de vos objectifs d’investissement”. C’est pourquoi, c’est toujours très compliqué pour nous de répondre à cette question. Nous pouvons néanmoins vous donner quelques pistes de réflexions, à affiner avec un de nos experts : les SCPI et SCI de rendement, le Private Equity (financier ou immobilier), le Crowdfunding (startup, immobilier ou projets dans les énergies renouvelables), produits structurés ou encore les cryptomonnaies si vous êtes plus opportuniste.

Comment choisir et comparer les différentes SCPI ?

Quand on commence à faire des recherches sur comment investir en SCPI, on se rend vite compte qu’il y a beaucoup d’informations à digérer. Du coup, on arrive vite à se poser cette question : comment bien choisir et comparer les SCPI entres-elles ? Pas si simple quand on est non initié. Il faut tout d’abord s’intéresser aux gestionnaires et à leurs compétences. Ensuite comprendre où et comment les SCPI investissent dans l’immobilier et faire un rapprochement avec les tendances de marché (cycles immobiliers). Et enfin, analyser les indicateurs de performance : évolution du TOF, du dividende, des valeurs d’expertises, des réserves, des travaux etc.

Quelles sont les alternatives aux fonds en euro d’assurance-vie ?

L’assurance-vie reste un des placements préférés des français, et à juste titre puisque c’est l’enveloppe d’investissement la plus souple et la plus flexible sur le marché des placements. Depuis des décennies, ce produit de placement ne cesse d’évoluer pour offrir toujours plus d’alternatives aux fonds en euro dont les performances déçoivent depuis plusieurs années. Il existe des alternatives que l’on appellent communéments des unités de comptes : SCPI et SCI de rendement, produits structurés à capital protégé ou garantie, fonds obligataires datés, fonds de Private equity, opcvm, Trackers (ETF) etc…

A qui s’adressent les contrats d’assurance-vie de droit luxembourgeois ?

Le contrat d’assurance-vie de droit luxembourgeois offre à l’investisseur un cadre d’investissement privilégié : celui du Luxembourg. Le cadre juridique de ce pays offre une plus grande sécurité au capital en plaçant l’épargnant comme créancier prioritaire en cas de faillite  de la compagnie d’assurance et l’indemnisation de l’investisseur n’est pas plafonnée (contrairement à la France où le plafond est de 70 000 €). Ensuite, l’investisseur bénéficie de possibilités d’investissement plus large qu’en France et accède à des gestions financière de très haut de gamme.

Le Crowdfunding immobilier est-il le nouvel eldorado des investisseurs ?

C’est indéniable. Depuis plusieurs années le crowdfunding immobilier a pris une place très importante dans le panorama des placements attractifs en France. Avec plus de 9% de rendement annuel en moyenne, et une durée moyenne d’investissement inférieure à 2 ans, il présente de nombreux atouts. Pour autant, ce placement n’est pas dénué de risque, il faut être très sélectif sur les projets proposés sur les différentes plateformes du marché. Nos experts sont à vos côtés pour vous accompagner.

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