Loi de finances, loi de financement de la Sécurité sociale, circulaires d’application, commentaires administratifs… En matière de gestion de patrimoine, les années se ressemblent, mais 2026 a une particularité : elle ne bouleverse pas “tout” d’un coup, elle retouche des points précis. Mais ils ne sont pas sans impacts. Ils touchent au rendement net, aux stratégies de transmission, aux schémas de détention, et aux opérations d’apport-cession (article 150 0 B ter du CGI).
L’objectif de cet article n’est pas de faire une revue de texte juridique, mais d’expliquer, avec un regard de conseil en gestion de patrimoine, ce que ces mesures changent concrètement pour l’épargnant, l’investisseur immobilier, le dirigeant et le foyer patrimonial.

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Impôt sur le revenu : +0,9 % de revalorisation, PFU maintenu, abattement de 10 % conservé
La première mesure est la plus “grand public” : le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 %. L’idée est simple : éviter qu’une inflation, même modérée, ne fasse mécaniquement entrer davantage de contribuables dans l’impôt ou ne les fasse basculer vers des tranches plus hautes uniquement par effet de hausse nominale des revenus.
Cette revalorisation est souvent perçue comme “faible” quand on la compare aux années d’inflation forte, mais elle reste importante dans la mécanique patrimoniale : elle limite la progression automatique du taux moyen d’imposition, donc elle protège indirectement le rendement net de certaines stratégies (immobilier locatif, revenus de capitaux, pensions). Ce n’est pas une baisse d’impôt, c’est une neutralisation partielle de l’effet “glissement”.
Deux autres éléments sont à noter, car ils structurent la fiscalité du capital sans être modifiés.
D’abord, le PFU (prélèvement forfaitaire unique) est maintenu à 12,8 % pour l’impôt, hors prélèvements sociaux. C’est le socle du régime “flat tax” sur dividendes et plus-values mobilières pour la majorité des contribuables, sauf option pour le barème. Ensuite, l’abattement de 10 % applicable notamment aux salaires et retraites est maintenu. Cette stabilité n’est pas un détail : quand la fiscalité se tend ailleurs, ce sont les poches de stabilité qui deviennent des repères.
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CSG sur certains revenus du capital : +1,4 point, mais un périmètre plus nuancé qu’on ne le croit
C’est sans doute la mesure la plus commentée côté épargnants : la hausse de la CSG sur certains revenus du capital. Le taux “de droit commun” de la CSG passe de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus visés, ce qui porte le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %.
Le point crucial, et souvent mal compris, est que le législateur n’a pas appliqué cette hausse à tous les revenus du capital de manière uniforme. Il existe des revenus concernés, et des revenus explicitement exclus, avec maintien à 17,2 %. Cette liste d’exclusions est déterminante pour l’allocation patrimoniale, parce qu’elle influence le rendement net.
Dans les grandes masses, la hausse vise notamment les dividendes, les plus-values mobilières, les cryptoactifs, les intérêts (compte sur livret fiscalisé, obligations, dépôts à terme), ainsi que certains gains liés à l’épargne financière. De nombreuses analyses juridiques et patrimoniales ont confirmé ce cadrage et ses exceptions.
À l’inverse, certains revenus restent au taux historique : les revenus fonciers de location nue, les plus-values immobilières, les produits de l’assurance-vie et des contrats de capitalisation, ainsi que certains produits d’épargne logement (CEL/PEL sous conditions d’ancienneté) et les PEP.
Le PER, lui, se trouve dans une zone plus délicate, car il n’apparaissait pas explicitement dans la liste d’exclusions, ce qui a nourri des débats sur le périmètre exact selon la nature du PER (assurantiel vs bancaire). Des analyses ont souligné que le PER assurantiel, construit sur le modèle de l’assurance-vie, devrait “logiquement” bénéficier d’une approche différente du PER bancaire, plus proche d’un compte-titres.
Enfin, il faut ajouter un point technique qui a des conséquences concrètes : la hausse s’applique différemment selon qu’on parle de produits encaissés en 2026 ou de certains revenus déclarés au titre de 2025, ce qui peut donner une impression de rétroactivité sur certaines catégories. C’est typiquement le genre de mesure qui surprend au moment des régularisations.
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CDHR : la contribution différentielle sur les hauts revenus s’installe et change la gestion du calendrier fiscal
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est reconduite par la loi de finances 2026. Son objectif est de garantir une imposition minimale de 20 % pour les foyers aux revenus élevés, lorsque l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aboutissent à un taux effectif inférieur à ce seuil.
Le dispositif vise des seuils de revenu élevés (notamment 250 000 € pour un célibataire, 500 000 € pour un couple, dans la logique largement commentée par les analyses fiscales), mais le point le plus “patrimonial” n’est pas seulement le seuil : c’est la mécanique de paiement. La CDHR s’accompagne d’un acompte obligatoire de 95 % à verser en décembre de l’année concernée, sur la base d’une estimation.
Cela change la gestion de trésorerie et le pilotage des revenus de fin d’année. Pour un dirigeant ou un foyer patrimonial, le calendrier devient un paramètre clé : une année où l’on matérialise une plus-value, où l’on perçoit un dividende exceptionnel, ou où l’on réalise une opération patrimoniale importante peut obliger à anticiper ce paiement de décembre. L’enjeu n’est pas seulement fiscal, il est aussi budgétaire : la CDHR transforme une fiscalité “post-déclaration” en fiscalité “préfinancée”.
Apport-cession (150-0 B ter) : le réinvestissement exigé passe à 70 %, avec un délai allongé mais des contraintes renforcées
Le régime de l’apport-cession, bien connu des entrepreneurs, est durci. En cas de cession des titres apportés avant trois ans, le maintien du report d’imposition est conditionné à un réinvestissement plus important : on passe de 60 % à 70 % du produit de cession, avec un délai porté de 2 ans à 3 ans.
Sur le papier, le législateur “donne plus de temps” (3 ans au lieu de 2). Dans les faits, il exige un effort de remploi plus élevé, ce qui réduit la part de liquidité immédiatement disponible en dehors du champ de réinvestissement. Et plusieurs analyses soulignent que d’autres conditions se rigidifient, notamment sur la durée de conservation de certains actifs acquis en remploi, ce qui impacte la flexibilité de gestion du portefeuille.
Pacte Dutreil : la transmission d’entreprise avec plus de contraintes
Le pacte Dutreil est l’un des piliers de la transmission d’entreprise en France, grâce à son abattement de 75 % sur l’assiette taxable (donation ou succession) sous conditions. La loi de finances 2026 allonge la durée d’engagement individuel : elle passe de 4 ans à 6 ans, en plus de l’engagement collectif de 2 ans, soit une durée totale qui atteint 8 ans.
Plus l’engagement est long, plus il faut anticiper les mouvements du capital familial, les besoins de liquidité, les stratégies de donation graduelle, et la capacité à maintenir une cohérence d’actionnaires sur la durée.
Autre évolution majeure : la loi introduit une logique plus stricte sur les actifs non affectés à l’activité opérationnelle, notamment les actifs dits “somptuaires” ou de jouissance. Le site du ministère de l’Économie explique que l’assiette exonérée à 75 % exclut désormais certains actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle.
En clair, le Dutreil reste puissant, mais il se recentre sur l’entreprise “utile”, moins sur les enveloppes patrimoniales mixtes où se logent des actifs de jouissance. Pour les holdings familiales, cela force à distinguer davantage ce qui relève de l’opérationnel et ce qui relève du patrimonial pur.
PER : fin de la déductibilité après 70 ans, mais report de plafonds étendu
Sur le PER, la loi de finances 2026 introduit un changement sensible : les versements effectués après 70 ans ne donnent plus droit à la déduction fiscale à l’entrée (pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2026).
Cela ne condamne pas le PER après 70 ans, mais cela change sa logique : la motivation “déduction immédiate” s’éteint, et l’intérêt se déplace vers d’autres dimensions (gestion financière, transmission selon les cas, stratégie de sortie). Certaines analyses indiquent même des mécanismes compensatoires sur la fiscalité des prestations relatives à ces versements, mais le point essentiel est que la déductibilité n’est plus universelle.
En contrepartie, le report des plafonds de déduction non utilisés est étendu de 3 ans à 5 ans, ce qui augmente les possibilités d’optimisation pour les contribuables qui ont eu des années “creuses” en versements et souhaitent rattraper un effort de déduction, par exemple après une forte hausse de revenus.
Nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales : 20 % sur des actifs “somptuaires” et de jouissance, sous conditions
C’est probablement la mesure la plus “nouvelle” et la plus commentée dans les milieux patrimoniaux : l’instauration d’une taxe sur certaines holdings patrimoniales détenant des actifs jugés “somptuaireset improductifs.
Plusieurs analyses convergent sur les grands paramètres : une taxe au taux de 20 % visant certains biens (bijoux, métaux précieux, vins, bateaux, véhicules non professionnels, résidences mises à disposition des associés, etc.), sous conditions de structure et de seuils.
Le ministère de l’Économie met en avant la logique consistant à exclure certains actifs “somptuaires” de dispositifs de faveur et à mieux encadrer la détention patrimoniale via holding, tandis que des analyses juridiques détaillent la mécanique et les correctifs.
Les “actifs financiers” classiques (contrats de capitalisation, actifs financiers) ne sont pas visés par cette taxe
Ce qui n’a pas été adopté : les “grandes ruptures” restent à l’écart en 2026
Enfin, il est utile de regarder ce qui a été discuté… mais n’a pas été voté, car cela peut donner des idées pour la suite qui pourraît être celle des discussions de la prochaine loi de finance. Plusieurs mesures emblématiques n’ont pas été retenues, notamment l’idée d’un élargissement massif de l’IFI à d’autres actifs (parfois décrit comme “fortune improductive”), ou la fameuse “taxe Zucman”. Affaire à suivre.